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Un projet de loi pour définir « une véritable politique de santé publique »

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Le 21 mai, le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, Jean-François Mattei, a présenté en conseil des ministres le projet de loi relatif à la politique de santé publique. Le texte, qui « pour la première fois [...] affirme [clairement] la responsabilité de l'Etat en matière de santé publique », se décline en quatre volets.

Le premier réorganise les dispositions introduites par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades (1) pour clarifier les responsabilités en matière de définition et de mise en œuvre des politiques de santé publique. Objectif affiché : simplifier les nombreuses instances impliquées dans cette politique. Ainsi, le Comité national de santé publique remplacerait le Comité national de la sécurité sanitaire et le Comité technique national de prévention. L'élaboration interministérielle de la politique de santé publique prendrait donc appui sur une seule structure contre deux auparavant. Suivant la même logique, l'expertise serait rassemblée dans une instance nationale unique :le Haut Conseil de la santé publique, qui fusionnerait les missions du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et celles du Haut Comité de la santé publique. Par ailleurs, les conférences nationales de santé seraient remplacées par un débat national « plus vaste organisé tous les cinq ans ». En outre, la compétence de l'échelon régional pour définir et mettre en œuvre des politiques de santé publique serait confirmée. Les associations de malades et d'usagers seraient, quant à elles, appelées à jouer un rôle de consultation auprès du Haut Conseil de la santé publique notamment, et pourraient faire partie des nouveaux groupements régionaux de santé publique prévus dans le projet. Sur ce point, rappelons qu'une mission a été confiée par Jean-François Mattei à Alain Ceretti pour proposer des critères de représentativité pour ces associations. Ses recommandations sont attendues pour la fin du mois de juin 2003, et pourraient être intégrées dans la loi au moment du débat parlementaire sous la forme d'amendements (2).

Le projet de loi propose, dans sa deuxième partie, un renforcement et une adaptation des outils d'intervention dont dispose l'Etat pour atteindre les objectifs de santé publique. Cela se traduirait par l'institution, dans chaque région, de groupements régionaux de santé publique. Les missions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé seraient recentrées. Il est également prévu d'organiser, dans le cadre conventionnel, des consultations de prévention aux différents âges de la vie et des examens de dépistage. Et d'établir de nouvelles dispositions relatives à la politique vaccinale.

Dans un troisième volet, le texte fixe une centaine d'objectifs pour les cinq années à venir. Pour les atteindre, cinq axes seraient développés sous forme de plans nationaux pour la période 2004-2008 : la lutte contre le cancer, la lutte contre la violence, les comportements à risques et les pratiques addictives, la santé et l'environnement ainsi que la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques et la prise en charge des maladies rares. Sur le premier point, l'un des principaux « chantiers » présidentiels, le projet propose la création de l'Institut national du cancer. Constitué sous forme de groupement d'intérêt publique, il aurait notamment pour mission l'observation et l'évaluation du dispositif de lutte contre le cancer, l'information des professionnels et du public, ainsi que la mise en œuvre, le financement et la coordination d'actions spécifiques de recherche et de développement. Pour les quatre autres domaines, le projet prévoit, diverses mesures destinées à renforcer l'arsenal législatif de lutte contre l'alcoolisme, le saturnisme et le tabagisme. L'accès aux médicaments dans le cadre de protocoles d'utilisation thérapeutique devrait, en outre, être facilité.

Dernier pan abordé par le texte : la recherche et la formation en santé. Le projet de loi envisage, à cet égard, de transformer l'Ecole nationale de santé publique en Ecole des hautes études en santé publique « pour mieux répondre aux besoins de formation et de recherche ».

Le ministre de la Santé espère une première lecture du texte avant la fin juillet au Parlement, ou à défaut au début de l'automne.

Notes

(1)  Voir ASH n° 2270 du 5-07-02.

(2)  Voir ASH n° 2301 du 7-03-03.

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