En attendant la présentation de sa future loi « habitat pour tous », le ministre du Logement, Gilles de Robien, a fait le point, le 21 mai, en conseil des ministres, sur sa politique en matière de logement locatif. Dans sa communication , le ministre est tout d'abord revenu sur la création du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif, intégré dans le projet de loi « urbanisme » (1) et applicable aussi bien aux logements neufs qu'aux logements anciens, dégradés et remis aux normes de confort actuel.
Il a, par ailleurs, annoncé que l'adaptation des procédures en matière d'insalubrité ou de péril et le renforcement des moyens juridiques pour lutter contre les « marchands de sommeil » seraient au menu de la future loi sur l'habitat. Ce texte, c'est confirmé, devrait également marquer la fin du régime dérogatoire de la loi de 1948 (2). Le droit au maintien dans les lieux des personnes âgées ne sera pas pour autant remis en cause, a assuré de nouveau l'ancien député maire d'Amiens. De même, le dispositif de sortie « devra conduire à des loyers supportables par les locataires à revenus modestes ».
S'agissant du logement social, le ministre affiche son intention de réformer le mode d'attribution de logements HLM « pour donner aux partenaires locaux les moyens d'améliorer le fonctionnement du système ». Il promet encore que le gouvernement « donnera un vrai droit de recours à ceux qui attendent pendant un délai anormalement long un logement HLM ». Sans plus de précisions pour l'instant. Enfin, le statut des organismes d'HLM « sera réformé pour réaffirmer leur vocation sociale en redéfinissant leurs règles de gouvernance ».
(1) Voir ASH n° 2306 du 11-04-03.
(2) Voir ASH n° 2282 du 25-10-02.