Les règlements européens de sécurité sociale applicables aux étrangers

Proposé par la Commission il y a un an (1), le règlement permettant aux ressortissants de pays tiers (2), résidant légalement dans un pays européen et qui se déplacent dans un autre Etat membre, de bénéficier des règles communautaires de coordination de sécurité sociale, a été adopté le 14 mai par le Conseil des ministres européens.

Partie intégrante d'un programme d'action sur l'asile et l'immigration décidé à Tampere en 1999 (3), ce règlement est fondé sur un principe simple : les ressortissants étrangers - ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants - bénéficieront, dès le 1^er juin prochain  (4), dans les mêmes conditions que les ressortissants des Etats membres, de tous les droits fixés par les règlements européens coordonnant la sécurité sociale au niveau européen (5). Ce, quelle que soit la branche  : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, survivants, accidents de travail et maladies professionnelles, chômage, allocations familiales, allocations de décès. Les ressortissants étrangers doivent être en situation de résidence légale dans un des Etats membres et se trouver «  dans des situations dont tous les éléments ne se cantonnent pas à l'intérieur d'un seul Etat membre  ». Concrètement, ce texte ne concerne donc que les étrangers couverts, à un titre ou à un autre, par un système de sécurité sociale dans un Etat membre et qui se déplacent, pour raison professionnelle ou personnelle, dans un autre Etat membre.

Ce règlement n'ouvre pas de droits de façon rétroactive. En revanche, toute période d'assurance ou d'emploi accomplie sous la législation d'un Etat membre avant le 1^er juin 2003 sera prise en considération pour déterminer les droits ouverts. De même, certaines règles sont fixées pour la révision des droits antérieurs. Ainsi toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé peut, si ce dernier le demande, être liquidée ou rétablie à compter du 1^er juin 2003, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas déjà donné lieu à un règlement en capital. Si les droits à pension ou rente ont déjà été liquidés, l'intéressé peut aussi demander à ce qu'ils soient révisés.

A noter que, comme le préambule du texte le rappelle explicitement, l'application des règlements communautaires de sécurité sociale ne confèrent «  en soi aucun droit d'entrée, de séjour ou de résidence dans un Etat membre ou d'accès à son marché du travail  » pour les ressortissants des pays tiers.