CMU : contre les effets de seuil, une « allocation personnalisée santé » ?

En octobre dernier, la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNIM) (1) proposait une « allocation personnalisée santé » (APS), aide publique dégressive à l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé destinée à se substituer à l'actuelle couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et au dispositif d'aide à la mutualisation mis en place par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM)   (2). Son objectif serait de gommer les effets de seuil entraînés par ces systèmes. S'appuyant sur des travaux qu'elle a commandés au Centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé (Credes), la fédération s'est montrée plus précise, le 14 mai, sur sa proposition, assez proche, dans l'esprit, de celle formulée le mois dernier par Jean-François Chadelat, dans son rapport remis au ministre de la Santé en vue de la réforme de l'assurance maladie (3).

L'aide préconisée par la FNIM devrait être ciblée sur les ménages qui consacrent plus de 5 % de leur revenu par unité de consommation à l'acquisition d'une complémentaire. Au-delà de ce plafond, « la dépense de couverture complémentaire vient en concurrence avec d'autres besoins essentiels du ménage ». L'aide maximale, soit 100 % du prix de la couverture - qui pourrait, dans un premier temps, être fixé par décret à 228  €, valeur théorique actuelle de la CMU complémentaire -, serait accordée aux personnes disposant d'un revenu équivalant au revenu minimum d'insertion. Elle décroîtrait ensuite, et pourrait concerner des ménages ayant jusqu'à 740  € de revenu mensuel par unité de consommation. Ceux sans enfants percevant l'équivalent d'un SMIC y seraient par exemple éligibles, de même que les familles de trois enfants de plus de 14 ans touchant deux SMIC. Pour un coût de 10 à 15 % supérieur à celui de la couverture maladie universelle complémentaire et du dispositif d'aide à la mutualisation des CPAM, la FNIM évalue à 8 ou 9 millions le nombre de bénéficiaires potentiels de cette APS, alors que l'on compte aujourd'hui 4,5 millions de titulaires de la CMU complémentaire.