En attendant celui sur les transferts de compétences (1), le conseil des ministres a adopté, le 14 mai, les deux premiers projets de loi organiques destinés à « mettre en musique » la récente réforme constitutionnelle de la décentralisation (2). Présentés par le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian, ils portent respectivement sur le référendum local et l'expérimentation par les collectivités territoriales.
Le premier prévoit la possibilité pour l'assemblée délibérante d'une collectivité de soumettre aux électeurs tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. De même, l'exécutif d'une collectivité pourrait soumettre à référendum local, après autorisation de l'assemblée délibérante, tout projet d'acte relevant de ses attributions. Contrairement à ce qui avait été envisagé à l'origine, rien n'apparaît dans le projet de loi quant à un éventuel niveau minimum de participation. Le texte devrait débuter son parcours parlementaire devant le Sénat, le 5 juin.
Le second projet de loi organique définit, quant à lui, les règles qui doivent permettre aux collectivités concernées de déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. Une loi simple devra ainsi fixer l'objet et la durée précise de chaque nouvelle vague d'expérimentations. Lesquelles ne pourraient excéder cinq ans, renouvelables pour une durée maximale de trois ans. Le texte prévoit que peu avant cette échéance, une évaluation effectuée par le gouvernement sera transmise au Parlement, qui décidera ensuite de la généralisation, de la prolongation, de la modification ou encore de l'abandon de l'expérimentation.
(1) Ce projet de loi pourrait être présenté en conseil des ministres le 25 juin.
(2) Voir ASH n° 2290 du 20-12-02.