Rachat de cotisations d'assurance vieillesse : levée du délai de forclusion

Le délai de forclusion des demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse, fixé au 31 décembre 2002, est levé.

Pour mémoire, ce dispositif de rachat, qui devait expirer à cette date, permet à certains assurés, selon une procédure particulière, d'effectuer à titre onéreux des versements rétroactifs de cotisations à l'assurance vieillesse en vue d'être rétablis dans leurs droits. Il concerne les personnes qui, sans recevoir de rémunération, ont rempli les fonctions de tierce personne auprès d'un membre de leur famille infirme ou invalide ; celles qui ont accompli en France, avant le 1^er janvier 1977, des périodes de travail pénal ou de détention provisoire non imputée sur la durée de la peine ; les Français ayant exercé une activité salariée à l'étranger ;ainsi que les personnes dont l'affiliation au régime général, agricole ou algérien a été rendu obligatoire après le 1^er juillet 1930 (1).

Le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité a demandé aux caisses d'assurance vieillesse d'instruire normalement les demandes de rachat formulées après le 31 décembre 2002 (2). La raison : ce délai de forclusion est mal connu et mal compris des intéressés. Et sera prochainement supprimé par voie réglementaire.