La charte des droits fondamentaux bafouée dans de nombreux pays

Le premier rapport sur la situation des droits fondamentaux a été remis le 5 mai dernier à Bruxelles au commissaire européen en charge de la justice, António Vitorino, par le

réseau d'experts indépendants (1). Ce document de 300 pages analyse de façon détaillée le respect des 50 articles de la Charte des droits fondamentaux (2) dans les 15 Etats membres de l'Union européenne. Il est particulièrement critique en matière de politique carcérale et d'immigration. Ce rapport passe ainsi au crible les conditions de détention qui règnent dans les établissements pénitentiaires des Etats membres, jugées « souvent insatisfaisantes ». « La solution qui consiste à augmenter le nombre de places de prison, comme le fait la loi Perben de 2002, ne constitue jamais qu'une solution provisoire et précaire », précise-t-il.

Les auteurs mettent en exergue « la tendance (en France) à la repénalisation du traitement de mineurs délinquants ». Ils critiquent l'application de la « double peine » et, de façon plus générale, les mesures d'éloignement des étrangers, en contradiction avec le droit à une vie familiale. La nécessité d'une information complète des étrangers placés en détention sur leurs droits lors de leur arrivée sur le territoire ou avant leur expulsion est également soulignée. Enfin ils attirent l'attention sur les formes modernes d'esclavage comme le travail domestique, le travail clandestin ou la prostitution, objet d'une évolution divergente des législations des Etats membres.

En matière sociale, le rapport pointe du doigt les listes noires, pratique qui se répand dans tous les pays européens et qui comporte un risque élevé d'exclusion sociale. Il estime défavorable la révision des règles en France sur l'accès gratuit aux soins pour les plus pauvres. En revanche, il salue l'effort d'intégration des personnes handicapées réalisé par la loi de modernisation sociale de 2002.