Désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

Le dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, institué en 1999 (1), est modifié pour permettre à certains de ses bénéficiaires d'obtenir du président de la mission interministérielle aux rapatriés (2) un délai supplémentaire de négociation de leur plan d'apurement des dettes. Une nouvelle aide de l'Etat est également instaurée.

Pour mémoire, le rapatrié admis au dispositif de désendettement doit signer avec ses créanciers un plan d'apurement de ses dettes, 12 mois au plus après la date de notification par le préfet de la décision d'éligibilité de sa demande. Faute de quoi, le préfet transmet son dossier à la commission de désendettement des rapatriés, qui constate l'échec de la négociation.

Il est désormais prévu que la commission puisse émettre un avis motivé favorable à la prolongation du délai de négociation du plan. Celui-ci est réservé à quatre types de dossiers. Ceux :

  « comportant un nombre important de créanciers ou des enjeux financiers élevés ;

  « pour lesquels le rapatrié de bonne foi n'a pu obtenir un accord d'apurement de tous ses créanciers, malgré les efforts conjugués des diverses parties, tels qu'ils ressortent notamment des échanges de courrier entre les créanciers et le débiteur ;

  « relevant du redressement ou de la liquidation judiciaire ;

  « bloqués par une instance judiciaire en cours. »

Pour les dossiers répondant aux deux premiers cas déclarés éligibles avant le 1^er mai 2003, le président de la mission interministérielle aux rapatriés peut à titre exceptionnel - sur la base de l'avis de la commission - accorder un délai supplémentaire de négociation. Celui-ci court à compter du 1^er mai 2003 et dure six mois, renouvelable deux fois.

Pour les dossiers relevant des deux autres cas, une prolongation du délai de négociation du plan peut être accordée, pour six mois au maximum (non renouvelable), à compter de l'homologation du plan d'apurement par le tribunal ou la décision de justice.

Le président de la mission interministérielle aux rapatriés notifie, le cas échéant, sa décision de prolonger le délai de négociation. Si, au contraire, la prorogation est rejetée, la commission (informée par le président de la mission interministérielle) constate l'échec de la négociation et notifie au bénéficiaire le rejet de sa demande.

Le ministre chargé des rapatriés peut, par ailleurs, désormais accorder, à titre exceptionnel, dans le cadre de la mise en place du plan d'apurement des dettes, une aide de l'Etat. Celle-ci consiste en une prise en charge, totale ou partielle, des échéances impayées de remboursement des prêts consentis en vue de l'acquisition ou de l'aménagement de la résidence principale. Elle s'adresse aux personnes déclarées éligibles au dispositif et expulsées ou menacées de vente ou d'expulsion de leur résidence principale.