Interpellé par le préfet de la Haute-Normandie et du Calvados sur le régime juridique applicable aux sorties de courte durée des patients hospitalisés sans leur consentement, la direction générale de la santé apporte des éclairages. Elle clarifie, en effet, une situation née d'une mauvaise lecture d'une disposition de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) : les sorties de courte durée de patients hospitalisés sans leur consentement. Selon ce texte, ces dernières, limitées à 12 heures au maximum, sont autorisées pour motif thérapeutique ou pour que le malade effectue des démarches extérieures nécessaires. De surcroît - et il s'agit de l'objet du litige -, le patient doit être accompagné par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement « pendant toute la durée de la sortie ». Les craintes sont nées de ce dernier point qui a été interprété par certains comme interdisant les pratiques habituelles permettant aux psychiatres hospitaliers d'autoriser les personnes en hospitalisation sur demande d'un tiers à sortir seules quelques heures.
Face à ces inquiétudes, la réponse de l'administration est claire : « la loi du 4 mars 2002 [...] n'a pas eu pour objet de remettre en cause les sorties de courte durée non accompagnées de malades hospitalisés sans leur consentement ». Celles-ci sont déjà prévues par la loi du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, en vue de favoriser la réinsertion des patients. Et soumises à l'autorisation du psychiatre de l'établissement.
(1) Voir ASH n° 2264 du 24-05-02.