Comme annoncé, le ministre des Affaires sociales, François Fillon, et celui de la Fonction publique, Jean-Paul Delevoye, ont présenté le 7 mai, en conseil des ministres, un avant-projet de loi sur les retraites encore susceptible d' « ajustements ». Mais en tout état de cause, l'architecture générale de la réforme ne bougera pas, a averti François Fillon.
Les grandes lignes du texte étaient déjà connues (1). Axes majeurs de la réforme, l'alignement de la durée de cotisation du public sur le privé à 40 annuités en 2008 et l'allongement progressif à 41 ans pour tous en 2012 et à près de 42 ans en 2020 sont notamment confirmés. Lors d'une conférence de presse après le conseil des ministres, François Fillon a annoncé que le gouvernement prévoyait à partir de 2008 une « augmentation progressive des cotisations retraites de 2 à 3 points jusqu'en 2020, parallèlement à une baisse des cotisations chômage ». Et a mis en avant les besoins de financement des retraites compte tenu des évolutions démographiques attendues, répétant que « les mesures envisagées par le gouvernement en faveur des retraites permettent de dégager 5 milliards d'euros de ressources nouvelles et donc qu'il faudra encore trouver 10 milliards pour combler le reste à financer » à l'horizon 2020.
L'avant-projet confirme par ailleurs le dispositif de bonus-malus pour récompenser ceux qui décident de prolonger leur activité (surcote) et inciter à retarder l'âge de départ à la retraite (décote) : une surcote de 3 % par annuité entre 60 et 65 ans serait ainsi introduite dès 2004 pour tous ceux, fonctionnaires compris, qui continuent à travailler au-delà de la durée de cotisation requise. S'agissant de la décote, qui n'existe actuellement que dans le régime général, elle serait ramenée de 10 à 6 % par an à partir de 2009. Et pour les fonctionnaires, une décote serait instituée avec un taux de 3 % par année manquante en 2008, puis continuerait à augmenter pour atteindre 6 % en 2013.
Autre élément de convergence public-privé : les pensions dans le public seraient indexées sur les prix, comme pour le régime général. Cela s'accompagnerait de la suppression des mécanismes d'indexation permettant aux retraités de continuer à bénéficier des revalorisations indiciaires et statutaires accordées aux agents en activité. L'avant-projet prévoit par ailleurs de modifier le mode de calcul des pensions. Celles des fonctionnaires seraient ainsi établies à l'avenir sur la base des trois dernières années de traitement et non plus sur les six derniers mois. Jean-Paul Delevoye a indiqué, au passage, que « l'intégration massive des primes » dans le calcul des retraites des fonctionnaires n'était pas « envisageable ». Il a toutefois précisé qu'un nouveau régime, distinct du régime des pensions, assis sur une partie des primes et ouvert à tous les agents, serait créé. Mais ses paramètres techniques « doivent encore être approfondis avec les partenaires sociaux ».
Autre confirmation : l'attribution de la pension de réversion des conjoints survivants ne devrait plus être soumise aux conditions actuelles d'âge, d'absence de remariage et de durée de mariage (2). Le conjoint survivant devrait seulement satisfaire à des conditions de ressources, qui seront les siennes s'il vit seul ou celles du couple si telle est sa situation.
Sur la question du niveau des pensions, malgré les appels du pied de l'UMP qui souhaite élever la barre à 80 %, François Fillon a maintenu, dans l'avant-projet, à 75 % du SMIC le montant de la retraite minimale pour les salariés ayant effectué une carrière complète à ce niveau de rémunération. Il a également confirmé que seuls les salariés ayant commencé à travailler à 14 et 15 ans pourraient partir avant 60 ans s'ils ont le nombre d'annuités. « On a des discussions qui ne sont pas achevées, notamment [...] sur le départ des gens qui ont commencé à travailler très tôt et toujours des discussions autour de l'objectif minimal pour ceux qui ont travaillé au SMIC », a toutefois précisé le ministre.
Le texte définitif du projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres le 28 mai, avant un examen au Parlement à partir du 8 juin, en vue d'une adoption d'ici à la fin juillet.
(1) Voir ASH 2309 du 2-05-03.
(2) Le non-cumul avec un emploi n'est pas une condition de versement de la pension de réversion, contrairement à ce que nous avions indiqué par erreur dans notre numéro 2309 du 2-05-03 et.