« Encore inégalement mise en œuvre du fait, notamment, de réticences prégnantes mais le plus souvent infondées », la réforme des services éducatifs auprès des tribunaux (SEAT) intervenue en 2001 (1) « emporte déjà des effets positifs confortant la pertinence de son principe, même si des ajustements restent nécessaires à son parachèvement ». C'est donc un satisfecit global que l'inspection générale des services judiciaires accorde à cette réforme dans le rapport d'évaluation que lui a commandé la chancellerie en juillet 2002.
Ce document, que les ASH se sont procuré, rappelle les critiques suscitées par cette refonte - qui a maintenu les SEAT, avec leur directeur, dans les grandes juridictions, et les a supprimés dans celles comportant moins de sept juges des enfants, soit en transformant le service existant en une unité éducative placée sous l'autorité hiérarchique du directeur d'un service de milieu ouvert, soit en confiant ses missions à un ou plusieurs services de milieu ouvert. Mais c'est pour mieux les balayer.
« L'affaiblissement de la permanence et de l'intensité de la présence éducative au sein des juridictions » (crainte très fréquemment formulée) ? D'un point de vue quantitatif, répondent les inspecteurs, l'organisation de la permanence est restée concrètement inchangée dans les trois quarts des cas, compte tenu du fait qu'un certain nombre de juridictions travaillaient déjà en lien avec un centre d'action éducative. Côté qualité, « aucun changement notable », - « hors quelques difficultés ponctuelles » - en matière d'amplitude horaire, de facilité à joindre les éducateurs ou du contenu des rapports.
Rôle des éducateurs spécialisés au tribunal limité à « une intervention en urgence préjudiciable à un véritable travail éducatif » ? Le document relève le « caractère non fondé de cette crainte », la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) n'ayant pas exclu la possibilité d'un suivi des mesures par les éducateurs affectés aux anciens SEAT. Au-delà, il salue le rapprochement entre services au sein de la PJJ, « tant en termes de réflexion sur une meilleure gestion de l'activité du milieu ouvert
qu'en termes de partage des cultures et des savoir-faire ». Et les « effets incontestablement positifs sur l'exécution des décisions judiciaires » , la mutualisation des moyens ayant parfois permis de résorber le retard accumulé dans la prise en charge des mesures pénales.
Certaines préoccupations demeurent, cependant. Il faut mettre en conformité les textes réglementaires avec les nouvelles organisations départementales, actuellement « insuffisamment lisibles », préconisent les rapporteurs. Ils relèvent par exemple que les directeurs de centre d'action éducative, désormais seuls responsables de la répartition et de la bonne exécution des missions des anciens SEAT, ne sont pas toujours perçus comme tels par les magistrats. Une « complète définition des tâches de chacun et des modalités de leur accomplissement » s'impose aussi, par le biais de « véritables engagements de service » définissant les objectifs partagés entre la PJJ et la juridiction. Il convient enfin d' « apporter les moyens logistiques nécessaires au succès de la réforme », notamment en dotant l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse en milieu ouvert des moyens permettant la communication d'informations entre le service éducatif et les magistrats.
(1) Voir ASH n° 2223 du 13-07-01.