LES DIX MESURES DE LA CONFÉRENCE DE LA FAMILLE

1,2 milliard d'euros de dépenses supplémentaires sur les années 2004 à 2007- financées pour l'essentiel par les excédents de la branche famille de la sécurité sociale -, attribution à un plus grand nombre de ménages de la nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant  (PAJE), revalorisation du statut des assistantes maternelles, création de 20 000 nouvelles places de crèche : telles sont les principales annonces faites par le gouvernement à l'occasion de la conférence annuelle de la famille, réunie le 29 avril. Sans oublier l'ouverture des services aux familles au secteur privé, touche libérale qui n'étonnera pas de la part du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.

« La famille est une valeur forte pour la France et pour sa cohésion sociale », a affirmé le Premier ministre en se félicitant d'une politique « inscrite dans la durée », avec des engagements pluriannuels et des priorités. Pour un objectif simple : permettre aux parents d'avoir l'enfant de plus que la plupart déclarent souhaiter, en facilitant notamment la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Parce qu'une augmentation de la natalité répondrait à l'intérêt national, tant au plan démographique qu'économique.

Les dix mesures formulées - et pour certaines à peine esquissées - s'organisent autour de trois axes : la simplification et l'augmentation des prestations pour l'accueil de l'enfant, le développement de l'offre de garde et l'amélioration des services aux familles. S'y ajoute, à la marge, la future réforme du divorce. Pour entrer en application durant les années 2004 à 2007, elles devront faire l'objet de textes législatifs et réglementaires. La prestation d'accueil du jeune enfant devrait notamment être inscrite dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale et le crédit d'impôt consenti aux entreprises dans la loi de finances.

En retenant le principe d'une prestation « à deux étages », avec une allocation de base et deux compléments « de libre choix » -  applicable aux enfants qui naîtront à partir du 1^er janvier 2004  -, le gouvernement adopte, sans surprise, la solution qui avait la préférence du groupe de travail piloté par Marie-Thérèse Hermange et celle du ministre de la Famille, Christian Jacob (1). Le nouveau dispositif va, comme souhaité, dans le sens d'une simplification en remplaçant les cinq prestations existantes par trois, chacune soumise à des conditions différentes. Sans aller jusqu'à créer une prestation de base vraiment universelle, il vise à augmenter le nombre de familles bénéficiaires. Enfin,  il veut favoriser à la fois la natalité et l'activité des femmes - pour financer les retraites, est-il explicitement précisé. Pour autant, il ne modifie guère les équilibres actuels entre prestation qui permet de concilier vie professionnelle et parentalité (qu'il augmente sensiblement) et allocation qui encourage à abandonner son activité pour garder l'enfant (qu'il ouvre dès le premier pour une durée de 6 mois).

Première mesure, à l'effet « marketing » calculé mais sans portée sur le revenu des familles : une prime à la naissance unique de 800  € sera versée au septième mois de grossesse. Elle remplacera l'allocation pour jeune enfant aujourd'hui servie mensuellement à partir du cinquième mois de grossesse, soit pendant 5 mois (159  € × 5 = 795  € au tarif 2003). L'effet « pactole » apparaît évidemment plus spectaculaire, mais risque aussi d'être plus difficile à gérer dans certaines familles. La prime sera versée pour chaque enfant sous les mêmes conditions de ressources que pour l'allocation de base ci-dessous.

A partir de la naissance et jusqu'aux 3 ans de l'enfant, une allocation de base de 159  € par mois (tarif 2003) sera attribuée en contrepartie des dépenses occasionnées par l'entretien et l'éducation de l'enfant, sous condition de ressources. Elle remplacera l'actuelle allocation pour jeune enfant (APJE courte et longue), sera du même montant, mais le nombre de bénéficiaires - 1 700 000 familles actuellement, sur 2,1 millions qui élèvent un enfant de moins de 3 ans -devrait croître de 200 000 (dont trois quarts de ménages bi-actifs). Et cela, sous l'effet de l'augmentation d'environ 35 % des plafonds de ressources   (2), qui passeraient, dans l'état actuel du projet, à 4 100  € par mois pour les ménages bi-actifs et à 3 000  € pour les familles mono-actives. Pour les nouveaux bénéficiaires, le gain de pouvoir d'achat sera « conséquent » puisqu'il atteindra 4 % à 7 %, souligne le gouvernement. Sur cette base, la nouvelle allocation n'exclurait plus que 10 %des familles avec jeune enfant (au lieu de 20 %actuellement).

Le coût de cette mesure est chiffré à 450 millions d'euros à la fin de la montée en charge, en 2007. Une prestation vraiment universelle aurait coûté 400 millions de plus. A noter aussi que l'allocation devrait être versée par famille, quel que soit le nombre d'enfants en bas âge, sauf pour les naissances multiples. Une attribution à tous les enfants de moins de 3 ans (avec les mêmes conditions de ressources) aurait coûté 200 millions de plus.

La deuxième prestation annoncée s'adressera aux parents qui continuent d'exercer leur activité professionnelle (l'un des deux au moins doit travailler) et confient leur enfant soit à une assistante maternelle, soit à une garde à domicile. Et cela, sans condition de ressources. Elle pourra donc être perçue par les familles qui n'ont pas droit à l'allocation de base. Elle fusionne les actuelles aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama) et allocation de garde d'enfant à domicile (AGED).

Dégressive en fonction des revenus, la nouvelle allocation sera de 350  € par mois à moins de 2,1 SMIC, 250  € entre 2,1 et 4,5 SMIC et 150  € à plus de 4,5 SMIC. Elle sera versée de 0 à 6 ans (et à mi-tarif quand les enfants seront scolarisés), par enfant en cas de garde par une assistante maternelle et par famille dans le cas d'une garde à domicile. S'y ajouteront d'une part la prise en charge des cotisations sociales - à 100 % pour une assistante maternelle, à 50 % pour une garde à domicile -, d'autre part les réductions d'impôts existantes. A noter que les familles pourront toucher le complément qu'elles soient employeurs directs (comme aujourd'hui) ou qu'elles passent par un mandataire ou un prestataire de service (association ou entreprise).

Par rapport aux 600 000 bénéficiaires actuels de l'Afeama, l'aide publique sera supérieure dans tous les cas, avec une majoration dégressive variant de 150  € par mois à un ou deux SMIC à 20  € par mois à cinq SMIC, indique le gouvernement. D'après ses calculs, une famille touchant, par exemple, 2 SMIC et faisant appel à une assistante maternelle verra le prélèvement sur son revenu ramené à 5 %, au lieu de 14 % actuellement. L'effort ainsi consenti se rapprochera de celui des parents qui bénéficient d'une place en crèche. Quant aux employeurs d'une garde à domicile (60 000 actuellement), ils seront, eux aussi, gagnants dans tous les cas, avec une majoration variant de 110  € à 210  € par mois selon leur revenu (et s'ajoutant à la réduction d'impôt).

Selon le gouvernement, le dispositif vise à élargir les possibilités de choix pour les familles à revenus modestes ou moyens, pour lesquelles le recours à une assistante maternelle est aujourd'hui beaucoup plus coûteux qu'une inscription en crèche, et l'appel à une garde à domicile quasiment impossible. Mais il favorisera aussi, on le voit, les ménages les plus aisés. Tout en reconnaissant qu'en dessous de 2 SMIC les familles n'auront toujours pas la possibilité d'employer une garde à domicile à temps plein, le gouvernement espère que la mesure augmentera de 200 000 le nombre d'enfants pris en charge d'ici à 2007 par l'un ou l'autre des deux modes de garde. L'effort financier consenti à ce titre correspondrait alors à 400 millions d'euros (+ 20 %).

Autre alternative : le complément « de libre choix d'activité » s'adresse aux parents qui cessent ou diminuent leur activité professionnelle pour élever eux- mêmes leur enfant et compense pour partie la perte de rémunération. Il se substituera à l'allocation parentale d'éducation (APE), et sera, comme elle, attribué sans plafond de ressources. Les conditions d'obtention sont cependant durcies : il faudra avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans dans les 4 dernières années pour 2 enfants et de 2 ans dans les 5 dernières années à partir du troisième enfant.

En cas de cessation complète d'activité, son montant sera fixé à 334  € par mois (base 2003) jusqu'aux 3 ans de l'enfant, qui s'ajouteront aux 159  € de l'allocation de base, ou à 493  € pour les familles exclues de l'allocation de base. Soit exactement le même montant que l'APE actuellement versée à 550 000 familles. Pour les personnes qui cessent partiellement leur activité, le montant (total) du complément atteindra 283  € par mois pour un temps partiel de 50 % à 80 % et 375  € par mois pour une activité égale au plus à un mi-temps. Cette allocation sera ainsi supérieure de 15 % à l'actuelle allocation parentale d'éducation à taux partiel (qui concerne 150 000 familles), soit de 37  € à 49  € par mois. Elle sera cumulable avec le complément mode de garde. Vraie nouveauté  : le complément pourra être attribué dès le premier enfant - alors que l'APE n'est ouverte aujourd'hui qu'à partir du deuxième - pendant les 6 mois suivants le congé de maternité, et à condition d'avoir exercé réellement une activité (de 2 ans pendant les 2 années précédentes). L'arrêt de travail pourra être, comme dans les autres cas, le fait du père ou de la mère. Le droit à l'assurance vieillesse des parents en arrêt de travail est maintenu dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.

Le gouvernement souhaite accroître le nombre de places en crèches, inciter les entreprises à participer davantage à la politique familiale et revaloriser le statut des assistantes maternelles.

L'insuffisance de places en crèches est criante. Une étude de la caisse nationale des allocations familiales récemment publiée relève que si 11 % des enfants âgés de moins de 3 ans sont gardés en crèche, ce taux varie de 2 % à 41 %selon les départements (3).

Partant de ce constat connu de tous, le gouvernement, qui souhaite laisser le libre choix du mode de garde aux parents, entend poursuivre l'effort engagé par le précédent gouvernement en dotant le Fonds d'aide à l'investissement pour la petite enfance de 200 millions d'euros en 3 ans, ce qui devrait permettre la création de 20 000 places nouvelles. Pour mémoire, ce fonds pour l'accueil collectif des petits a été mis en place en 2000 lors d'une précédente conférence de la famille. Financé à hauteur de 229 millions d'euros la première année et reconduit l'année suivante, il a permis la création de 46 500 places fin 2002 (4).

Le gouvernement actuel affiche sa priorité aux « projets innovants et souples », comme ceux, par exemple, offrant de larges horaires d'ouverture. Il soutiendra, en particulier, la création de crèches d'entreprises et interentreprises.

Le gouvernement invite les entreprises à s'investir directement dans l'offre de services familiaux. Reprenant une proposition du groupe de travail de Martine Clément (5), il souhaite plus particulièrement voir se développer, « à titre expérimental dans un premier temps », des crèches d'entreprises ou interentreprises. Celles-ci devront respecter les règles de fonctionnement des structures existantes et pourront bénéficier d'un financement public. Sans autre précision pour l'instant.

En outre, le gouvernement précise que les parents qui passent par une structure mandataire ou prestataire (association ou entreprise) pourront, au même titre que lorsqu'ils sont employeurs directs, bénéficier de la nouvelle prestation de « libre choix du mode de garde ». Son intention étant de permettre le développement d'entreprises embauchant des assistantes maternelles et/ou des gardes à domicile pour les mettre à la disposition des parents.

« La difficulté à recruter des personnels en nombre suffisant dans les structures d'accueil collectif constitue l'un des principaux freins à leur développement », estime le gouvernement qui reprend là « un diagnostic partagé par tous les acteurs de la petite enfance ». Pour remédier à cette situation, il entend s'appuyer sur les propositions du rapport sur la professionnalisation des métiers de la petite enfance dans les structures collectives, remis à Christian Jacob le 16 avril dernier par Marie-Claude Petit, présidente de la fédération nationale des Familles rurales (6).

Aucune mesure concrète n'a toutefois été arrêtée au cours de la conférence. Seules des pistes de travail, qui reprennent les cinq axes du rapport Petit, sont pour l'instant avancées : favoriser le recrutement de personnels qualifiés, créer des passerelles entre les métiers de la petite enfance et les autres métiers d'aide à la personne, renforcer leur attractivité, améliorer le contenu des formations et, enfin, mieux prendre en compte les spécificités des territoires tant en termes d'offre de formation que de structures d'accueil, notamment en milieu rural.

Suivant les préconisations du groupe de travail « familles et entreprises » présidé par Martine Clément, membre du Medef, le gouvernement encourage les entreprises à participer à la politique familiale par le moyen d'un « crédit d'impôt familles ».

Son assiette pourrait inclure les dépenses consenties pour augmenter l'offre de garde de ses salariés par le financement de crèches d'entreprises et interentreprises ou le cofinancement des structures avec les communes et les caisses d'allocations familiales (en échange de places réservées pour leurs salariés).

Elle pourrait comprendre également les compléments de rémunération versés aux salariés en congé de maternité, de paternité ou en congé parental, ou bien la participation financière accordée en cas de réunions tardives impliquant un surcoût de mode de garde, ou encore les congés pour enfants malades - toutes mesures que le gouvernement encourage vivement. De même pour les actions de formation pendant la durée du congé parental, susceptibles d'aider au retour dans l'emploi.

La prise en charge fiscale pourrait atteindre 60 % des dépenses effectivement réalisées par l'entreprise. Cette mesure incitative, qui cherche à mieux concilier vie privée et professionnelle des salariés, devrait faire l'objet d'un bilan en 2005. Elle est chiffrée à 100 millions d'euros d'ici à 2007.

Question déjà abordée dans un rapport de la direction générale de l'action sociale lors du 10^e anniversaire de la loi du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et aux assistantes maternelles (7), la revalorisation du statut des assistantes maternelles est à nouveau sur les rails. Le défi à relever consiste à rendre plus attractive une profession comptabilisant 430 000 salariées en 2002 et qui devrait connaître des difficultés de recrutement ces prochaines années.

Ce métier, pour mémoire, regroupe les assistantes maternelles non permanentes, qui gardent à la journée des enfants confiés par les parents, et les permanentes, qui accueillent 24 heures sur 24, dans le cadre d'un placement, des enfants qui ne peuvent pas demeurer dans leur propre famille.

Animé par le souci de rendre plus attractif ce métier, le gouvernement envisage diverses mesures ayant notamment trait au salaire et à l'agrément.

Le salaire des assistantes maternelles non permanentes devrait être revalorisé de 11,4 % entre le 1^er juillet 2003 et le 1^er juillet 2005, dans le cadre du dispositif de convergence des différents niveaux de SMIC instauré par la loi Fillon du 17 janvier 2003 (8).

Par ailleurs, l'agrément des assistantes maternelles devrait être assoupli. Concrètement, alors qu'aujour- d'hui une assistante maternelle ne peut être agréée que pour 3 enfants, elle le sera pour 3 places. On raisonnera désormais en termes d' « équivalent temps plein de garde ». Dès lors, l'assistante maternelle pourrait accueillir plus de 3 enfants. Le gouvernement en attend des rentrées financières plus importantes pour celles que l'on appelle plus communément les « nourrices », avec une hausse de 15 % à 20 % de leur salaire, ainsi qu'une augmentation de l'offre de garde.

On comptait en 2001 un peu plus de 342 000 assistantes maternelles agréées non permanentes, salariées par un ou plusieurs employeurs. Elles offraient une capacité théorique d'accueil de 885 000 enfants, soit 2,6 enfants en moyenne par agrément, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des Affaires sociales (9) . Parmi ces professionnelles, 258 000 étaient en réelle activité, contre environ 167 000 en 1995, ce qui représente une augmentation de près de 55 %.

Ces chiffres ne doivent pas dissimuler d'importantes disparités géographiques : pour une moyenne nationale de 13, près d'un quart des départements comptent moins de 10 assistantes maternelles pour 100 enfants de moins de 6 ans non gardés en crèche, particulièrement dans les régions méditerranéennes.

Leur niveau de diplôme apparaît inférieur à celui de l'ensemble des salariées du privé. En 2002, 50 % des assistantes maternelles soit n'ont aucun diplôme, soit sont titulaires au plus d'un certificat d'études primaires ou d'un BEPC, contre 31 % des autres salariées. Ce niveau s'est cependant « sensiblement élevé depuis 1995 », relèvent les auteurs. Entre 1995 et 2002, la proportion de diplômées d'un BEP ou d'un CAP est passée de 29 % à 37 %, alors qu'elle baissait de 28 % à 25 % pour les salariées du privé.

Leur salaire moyen mensuel net - versé par 2,4 employeurs en moyenne - est de 542  €, quel que soit le nombre d'heures effectuées et le nombre d'enfants gardés. Il est de 631  € pour celles qui travaillent à temps plein, ce qui correspond à 45 % de la rémunération moyenne de l'ensemble des salariées du privé à temps plein et à 70 % du SMIC mensuel net pour 169 heures. Leur salaire augmente cependant plus rapidement que le SMIC :celui-ci a crû de 15 % entre 1997 et 2002, quand la rémunération des assistantes maternelles augmentait de 20 %. Cette hausse est également supérieure à celle du salaire des femmes employées dans le secteur privé, qui a progressé de 11 % sur la même période. Signalons enfin que 38 % des assistantes maternelles déclarent travailler plus de 45 heures par semaines.

Céline Gargoly

En outre, l'actuel contrat de travail librement défini par les parties, qui ne garantit donc pas systématiquement les droits de ces dernières, sera, annonce le gouvernement, aligné sur les règles du droit commun. Il s'agit de mettre en place un contrat de travail obligatoire et écrit, de prévoir un droit aux congés, de mensualiser la rémunération, de mieux encadrer sa rupture, d'améliorer la couverture sociale et la qualité de l'agrément.

Cette volonté de faire converger le statut des assistantes maternelles vers le droit commun se traduit également par la mise en place de cotisations au titre de la prévoyance et de la formation professionnelle continue. Cette mesure, chiffrée à 50 millions d'euros et mise à la charge de la branche famille, devrait notamment permettre de faire bénéficier les assistantes maternelles d'une couverture maladie et accident de travail complémentaire et de financer la création d'un fonds de formation professionnelle. En fait, de progresser vers une plus grande professionnalisation.

Enfin, le gouvernement envisage également la création d'un certificat et d'un diplôme équivalent au certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance »   (10), complété par un « référentiel métier, compétences et formations » attendu pour la fin de l'année 2003. La validation des acquis de l'expérience   (11) sera, dans cette perspective, encouragée.

Le gouvernement s'engage par ailleurs à ouvrir aux assistantes maternelles des possibilités d'accès à certains concours de la fonction publique ainsi qu'à des métiers de la petite enfance.

Une enveloppe de 50 millions d'euros sur 2 ans, 2004 et 2005, est prévue pour financer cette réforme.

Un groupe de travail, incluant notamment l'Assemblée des départements de France et dont la mise en place est annoncée pour le mois prochain, sera chargé d'élaborer les textes nécessaires à une amélioration des grilles de rémunérations, à un accroissement de la formation ainsi qu'à une meilleure couverture sociale.

Le gouvernement souhaite développer la médiation familiale, consacrée par la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale (12), notamment lorsqu'elle intervient en dehors de toute intervention judiciaire. Selon lui, ce type de médiation, qualifiée de préventive, de préalable ou de volontaire, « présente de nombreux avantages :absence de contrainte temporelle liée aux impératifs de procédure, absence de formalisme procédural, coopération plus intensive des parties dans la négociation et, donc, responsabilisation plus aisée ».

Premier objectif : favoriser et développer la médiation familiale en soutenant un financement pérenne des services. Une réflexion devrait être engagée avec la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour inscrire, en 2005, dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion Etat/CNAF, la médiation parmi les prestations de service de la caisse (13).

Le gouvernement annonce également qu'il va, conformément aux suggestions du Conseil national de la médiation familiale (14), « très prochainement » professionnaliser la médiation familiale. Ceci devrait passer par l'instauration d'une obligation de formation des médiateurs et d'agrément des centres de formation. Mais aussi par la création d'un diplôme d'Etat de médiateur familial, délivré par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, qui validera l'acquisition de compétences spécifiques au terme d'une formation théorique et pratique. Pour mémoire, l'élaboration de ce diplôme avait été initiée sous l'ancien gouvernement par Ségolène Royal (15), alors ministre déléguée à la famille et à l'enfance, et reprenait une préconisation du rapport Sassier sur le statut de la médiation familiale (16).

Les dispositifs de soutien à la famille et à la parentalité sont complexes et difficilement lisibles pour les familles en difficulté. Ce constat, formulé par le groupe de travail présidé par Françoise de Panafieu (17), l'avait conduit à proposer la création de « points info famille » sur l'ensemble du territoire. Suggestion que le gouvernement reprend à son compte - mais sans calendrier - en précisant qu'ils devront permettre d'orienter les familles vers les dispositifs et institutions à même de répondre à leurs demandes.

Un fonds de un million d'euros d'aide au démarrage sera mis en place pour soutenir les initiatives locales. Un appel à projets reposant sur une charte et un cahier des charges devrait être lancé pour attribuer ces crédits aux initiatives innovantes. Les points info famille feront aussi l'objet d'une procédure de labellisation et un logo commun permettra de les identifier.

Le gouvernement invite les acteurs locaux à se regrouper au sein de comités départementaux d'animation des services à la famille, pour favoriser la mutualisation de l'information, renforcer les partenariats et assurer un meilleur maillage territorial des actions. Ces comités devront établir un diagnostic de l'offre et des attentes des familles, développer une base de données pour mettre en place les points info famille et accompagner leur action.

Autre suggestion retenue : la création - à une date indéterminée - d'un portail Internet d'information des familles sur les services auxquels elles peuvent recourir. Il s'agira d'offrir un site national fournissant un premier niveau d'information générale, donnant accès à des sites départementaux détaillant les informations locales et proposant des liens vers les sites-ressources des acteurs de la politique familiale. Ce portail constituera un outil « précieux sinon indispensable » pour les points info famille, précise le gouvernement. Le ministère de la Famille sera l'opérateur du site national et assurera son animation de « manière partenariale » avec les autres acteurs ministériels, institutionnels et associatifs du secteur.

Selon le gouvernement, la réforme du divorce « s'impose pour prendre en compte la diversité des situations conjugales, faciliter le règlement consensuel de la rupture matrimoniale et favoriser l'apaisement du conflit familial ». Les mesures arrêtées lors de la conférence de la famille reprennent en quasi totalité les propositions présentées le 9 avril dernier, sous forme d'un avant-projet de loi, par le groupe de travail mis en place par le ministre délégué à la famille et le garde des Sceaux à la fin de l'année 2002 (18).

« Ce serait faire la fine bouche que de ne pas être satisfait », a déclaré le président de l'Union nationale des associations familiales, Hubert Brin, au sortir de la conférence de la famille, le 29 avril. Lui qui avait récemment chiffré à 3 milliards d'euros de crédits supplémentaires les sommes nécessaires au bon déploiement des mesures envisagées (18) « salue l'investissement » de 1,2 milliard consenti par le gouvernement « dans une période difficile ». Il se réjouit aussi de « l'équilibre dans la répartition entre les diverses couches de la population et entre prestations monétaires et structuration de l'offre ».

Réaction voisine de Nicole Prud'homme, présidente de la Caisse nationale des allocations familiales, qui n'était pas certaine d'obtenir « des moyens financiers aussi importants » dans la conjoncture économique actuelle. Elle aussi se félicite de leur affectation « équilibrée » entre les deux problèmes principaux auxquels sont confrontées les familles : l'insuffisance de l'offre de garde et son coût élevé. Preuve que la méthode de concertation préalable choisie par le ministre de la Famille était la bonne, ajoute-t-elle.

Au contraire, l'Uniopss, qui constate que le financement des services ne représente actuellement que 5 % des budgets consacrés aux familles, regrette que les nouvelles mesures « ne corrigent pas le déséquilibre existant ».

Tout en enregistrant des « avancées indéniables », le mouvement Familles rurales estime, pour sa part, qu'elles ne constituent pas « la politique familiale ambitieuse » qui était « promise et attendue ». Son principal regret vient de ce que la nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) n'aura pas un caractère universel tant que l'allocation de base restera sous conditions de ressources. Les conditions d'activité professionnelle antérieure mises par ailleurs au « libre choix d'activité » excluent beaucoup de monde, souligne-t-elle aussi, notamment les jeunes parents et les professions non-salariées. Même des familles de deux enfants et plus seront touchées, indique l'UNAF qui émet des « réserves » sur ce point.

« Un pas est fait vers l'universalité », notent cependant Nicole Prud'homme et Gaby Bonnand, secrétaire national de la CFDT. Nombreuses sont les organisations, comme l'UNAF ou la CFE-CGC, qui se réjouissent de l'attribution de prestations dès le premier enfant. Mais nombreuses sont aussi celles qui soulignent, à l'instar de Force ouvrière, de la CFDT et de la CFTC, les risques que le congé parental, désormais accessible dès le premier enfant, fait courir pour le retour à l'emploi des personnes concernées - des femmes à 99 % - si de sérieuses mesures de formation ne sont pas prises dans le même temps. La CGT et l'Union des familles laïques (UFAL) récusent, pour leur part, toute disposition qui renvoie« au foyer » et regrettent que « le libre choix des parents [soit encore] totalement formaté par la pénurie des modes d'accueil qualifiés » et par « la nature globale des prestations familiales et fiscales ».

La promesse de construire 20 000 nouvelles places de crèche réjouit tout le monde. Force ouvrière souligne cependant qu'il ne s'agit jamais que de la prolongation du fonds d'investissement antérieur et que l'Etat ne sort pas un euro de son budget en comptant uniquement sur les cotisations sociales qui alimentent la branche famille. La Mutualité sociale agricole réclame à cet égard la parité de moyens entre les différents régimes.

La réforme envisagée du statut des assistantes maternelles convient à l'UNAF et à la Fédération nationale des particuliers employeurs. Pour sa part, la fédération Interco-CFDT n'y voit qu'une « réformette » tant que la rémunération restera « en pourcentage du SMIC ». Elle demande l'ouverture d'une réelle négociation et souligne, tout comme SUD-collectivités territoriales, que la principale revendication porte sur les retraites, afin que les assistantes maternelles ne soient plus condamnées au minimum vieillesse.

Les mesures promises pour les entreprises réjouissent évidemment le Medef. Pour sa part, la CFE-CGC insiste pour que le futur crédit d'impôts permette l'indemnisation du congé de paternité au-delà du plafond de la sécurité sociale. La CFDT demande que les avantages « famille » accordés aux salariés soient bien le fait d'une négociation collective et que l'on prenne garde à ne pas creuser davantage les inégalités entre grandes et petites entreprises. La Confédération syndicale des familles redoute, quant à elle, que le crédit d'impôt ne soit synonyme d'un « désengagement inexorable » des pouvoirs publics dans le financement des crèches.

C'est surtout l'ouverture des équipements et services d'accueil des jeunes enfants au secteur privé lucratif qui suscite des craintes. « Nous ne ferons aucune concession » sur la qualification des personnels, prévient Nicole Prud'homme. Pour sa part, Jacques Voisin, président de la CFTC, se déclare « farouchement opposé » au principe même de leur financement sur des fonds publics (par investissement direct ou par crédit d'impôt). Même réprobation de la CGT et de l'UFAL, qui en appellent à « la déontologie de l'action sociale » des caisses d'allocations familiales, lesquelles manquent déjà « si cruellement » de moyens pour développer l'offre de service public.

Reste, en tout état de cause, à inscrire les résolutions annoncées dans des textes de loi. Et à vérifier que le financement envisagé soit bien assuré. Dans un contexte de creusement du déficit de la sécurité sociale, l'excédent de la branche famille pourrait déjà s'amenuiser de 1 milliard d'euros en 2002 à 800 millions en 2003. Les associations promettent de se montrer « vigilantes » pour que les promesses soient tenues.

M.-J. M.

Le gouvernement prévoit que le divorce pourra être prononcé dans quatre cas. Il reprend ainsi l'actuel divorce par consentement mutuel sur demande conjointe, où les époux sont d'accord sur le principe de la rupture et ses effets. Tout comme celui du divorce par consentement mutuel demandé par l'un des conjoints et accepté par l'autre, qui règle la situation des époux qui sont d'accord sur le principe du divorce mais ne sont pas parvenus à s'entendre sur l'ensemble de ses conséquences. L'actuel divorce pour rupture de la vie commune, quant à lui, devrait être aménagé : aujourd'hui possible uniquement si la communauté de vie entre les époux a cessé depuis au moins 6 ans en raison d'une séparation de fait ou d'une grave altération des facultés mentales du conjoint, il devrait être, dans le futur, recevable à la demande de l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré et après une séparation de fait de 2 années. Enfin, le divorce pour faute devrait être maintenu et interviendrait en cas de violation grave des devoirs du mariage, « violation rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Afin d'assurer le règlement consensuel de la rupture du mariage, le gouvernement souhaite donner « sa place légitime à la médiation familiale » . Outre les mesures générales prises pour développer ce dispositif, il prévoit donc que le juge pourra, notamment, enjoindre aux époux de suivre une information sur la médiation familiale, afin qu'ils puissent en comprendre l'intérêt.

Enfin, dans un souci d'apaisement du conflit familial, le gouvernement envisage d'instaurer un tronc commun de procédure pour les différentes formes de divorce, à l'exception du divorce par consentement mutuel sur demande conjointe. Ainsi, explique-t-il, « l'absence de motivation de la requête introductive, qui déclenche la saisine du juge aux affaires familiales, sera-t-elle généralisée, afin de permettre aux époux de se présenter à l'audience de conciliation sans avoir figé la procédure de manière définitive, ni énoncé un quelconque grief ». Selon le gouvernement, « la qualité des échanges entre les époux à ce moment crucial de la procédure en sera renforcée, et la recherche des accords des parties facilitée ».

Par ailleurs, même si les ministres en charge de la réforme estiment que « le divorce pour faute, avec l'allocation consécutive de dommages et intérêts, reste nécessaire pour apporter une réponse institutionnelle à des comportements répréhensibles comme peuvent l'être les violences conjugales », ils veulent toutefois rompre le lien entre la répartition des torts et les conséquences financières du divorce, notamment en ce qui concerne les donations et la prestation compensatoire. A noter toutefois que la proposition du groupe de travail consistant à contraindre le conjoint violent à quitter le domicile conjugal n'a pas été reprise par le gouvernement.

Par ailleurs, la procédure de la liquidation du régime matrimonial devrait être accélérée « de façon à atténuer le plus possible l'acuité du conflit ». Le devoir de secours des époux, énoncé à l'article 212 du code civil et qui prend généralement la forme d'une pension alimentaire, devrait disparaître, quel que soit le type de divorce prononcé.

Enfin, la prestation compensatoire, déjà réformée par la loi du 30 juin 2000 (19), devrait être assouplie. Ainsi, elle resterait transmissible aux héritiers, mais seulement dans les limites de la succession. Et lorsqu'elle aura été fixée sous forme de rente viagère, elle devrait être automatiquement transformée en capital, sauf décision contraire des héritiers.

Peggy Bobeda, Marie-Jo Maerel et Sandrine Vincent