Surendettement : Jean-Louis Borloo propose d'étendre la faillite civile aux cas les plus extrêmes

Le Premier ministre a tranché. Et retenu le projet de réforme de Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville, pour le traitement du surendettement, à la satisfaction de certaines associations (voir ce numéro). Un autre, porté par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et celui de la Justice, consistait en un toilettage des commissions départementales du surendettement.

Intitulé « rétablissement personnel », le projet de Jean-Louis Borloo souhaite modifier la loi sur le surendettement des ménages. Il s'inspire largement du système de la faillite civile, en vigueur en Alsace-Moselle (1), que certaines associations de consommateurs défendaient (2), et doit concerner de 500 000 à plus de 1 million de familles.

Le ministre entend renforcer le rôle de la commission de surendettement, qui devrait à l'avenir accueillir en son sein un juriste et un travailleur social (assistant de service social, conseiller en économie sociale et familiale). Celle-ci, après étude de la situation du débiteur - si elle l'estime irrémédiablement compromise (3)  - et avec son accord, pourrait renvoyer son dossier au greffe du juge d'instance, pour mettre en œuvre la procédure de rétablissement personnel.

Cette nouvelle procédure serait conduite par le juge d'instance - et non le juge de grande instance, comme c'est le cas en Alsace-Moselle - pour éviter à l'usager d'avoir obligatoirement recours à un avocat. Et un travailleur social devrait systématiquement être présent aux audiences.

Selon le projet, dans un délai de un mois, le débiteur, qui a accepté cette procédure collective, sera convoqué par le greffe du tribunal d'instance. Le juge l'entendra et appréciera sa bonne foi. Il prononcera un jugement d'ouverture de la procédure collective : suspension des poursuites des créanciers, nomination d'un mandataire liquidateur chargé de vérifier les créances et d'en effectuer la publicité.

Puis, dans un délai de 3 à 12 mois, le magistrat pourra décider, en intégrant les dettes fiscales et sociales  :

 le remboursemen t des dettes, total ou partiel, étalé dans le temps, si la liquidation des biens peut être évitée ;

 la clôture pour insuffisance d'actifs avec effacement des dettes sans vente des biens (si l'actif et les revenus de l'intéressé sont faibles)  ;

 après appréciation du montant des ressources et de l'actif, la vente des biens avec effacement des dettes.

Comme le désiraient les associations (4), cette procédure ne figurera pas au casier judiciaire (contrairement à ce qui se passe en Alsace-Moselle).

Jean-Louis Borloo doit transmettre son projet de réforme pour avis au Conseil économique et social et au Conseil d'Etat. Il devrait ensuite être intégré au projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, pour une présentation en conseil des ministres fin mai-début juin. Le ministre souhaite qu'il soit examiné en première lecture au Sénat entre le 16 et le 18 juin, et à l'Assemblée nationale en juillet, au cours d'une session parlementaire extraordinaire. Pour une mise en œuvre espérée au 1^er janvier 2004.