Les administrateurs ad hoc chargés par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale d'assister le mineur étranger isolé durant son maintien en zone d'attente (1) sont aujourd'hui introuvables sur le terrain. Faute de parution du décret qui doit fixer les modalités de leur désignation et de leur indemnisation (2). Il pourrait toutefois être publié prochainement. Déjà, le 13 février dernier, Dominique Perben annonçait la transmission du projet de décret au Conseil d'Etat. Mais l'indice le plus probant a été la saisine, le 1er avril, de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) (3). L'instance n'aura pas tardé à rendre son avis sur le projet de texte (4).
Elle se félicite tout d'abord que son souhait de voir moduler l'indemnisation des administrateurs ad hoc en fonction de la nature et du nombre des actes d'assistance ait été retenu. Le projet distingue ainsi trois niveaux d'indemnisation forfaitaire selon que l'administrateur ad hoc assiste et représente le mineur dans la procédure de maintien dans la zone d'attente et d'entrée sur le territoire, devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou devant la commission des recours des réfugiés et le Conseil d'Etat.
La commission regrette toutefois que le projet n'exige pas de l'administrateur ad hoc qu'il se soit signalé par ses connaissances du droit des étrangers, des demandeurs d'asile et des réfugiés, « alors que les missions qui lui sont confiées par la loi du 4 mars 2002 nécessitent qu'il soit capable d'appréhender les enjeux des procédures dans lesquelles il doit assister et représenter les mineurs étrangers isolés, l'assistance d'un avocat ne pouvant le dispenser de telles connaissances ». Dans l'état actuel du projet, il est simplement demandé à l'intéressé qu'il se soit « signalé depuis un temps suffisant » par son intérêt pour les « questions de l'enfance » et « par sa compétence ». Enfin, l'instance consultative réitère, au passage, son souhait de voir tous les enfants demandeurs d'asile admis immédiatement sur le territoire.
(1) Voir ASH n° 2260 du 26-04-02.
(2) Sur cette question, voir également le point de vue de l'association Défense des enfants International (DEI) -France, ASH n° 2308 du 25-04-03.
(3) Sur ce dossier, la CNCDH n'en est pas à son coup d'essai dans la mesure où elle a dans le passé, à plusieurs reprises, déjà donné son avis sur la situation des mineurs étrangers isolés - Voir notamment ASH n° 2223 du 13-07-01.
(4) Avis du 24 avril disponible sur le site :