Circulaire UHC/DH/5 n° 2003-17 du 9 mars 2003 relative à l'enquête portant sur l'application du supplément de loyer de solidarité (B.O.M.E. T.L. n° 6 du 10-04-03).
Décret n° 2003-395 et arrêté du 24 avril 2003 prévoyant la prise en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des coûts de fonctionnement de la mission nationale pour la tarification à l'activité (voir ASH n° 2291 du 27-12-02) (J.O. du 29-04-03).
Décret n° 2003-399 du 28 avril 2003 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations d'assurance maladie (feuilles de soins papier et électronique, ordonnances) (J.O. du 30-04-03).
Avis relatif à l'indice des prix à la consommation de mars 2003 (voir ASH n° 2308 du 25 avril 2003) (J.O. du 27-04-03).