Le projet de loi sur l'immigration au crible du GISTI

L'appréciation portée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)   (1) sur le projet de loi relatif à l'immigration présenté en conseil des ministres par Nicolas Sarkozy le 30 avril (voir ce numéro) est, sans surprise, peu clémente. On y décèle, selon l'organisation, l' « obsession de la lutte contre la clandestinité, la fraude et le prétendu détournement de procédures ». Sans compter que la réforme « méconnaît [...] directement des droits aussi fondamentaux que le respect de la vie privée et familiale et la liberté d'aller et venir ».

Ainsi, « recevoir un étranger ou, pour un résident étranger, accueillir des proches, pourrait bien devenir une gageure », relève le GISTI, se référant au durcissement des conditions de délivrance des attestations d'accueil. L'hébergeant devra dorénavant justifier de pouvoir recevoir un étranger dans des « conditions normales », ce que l'Office des migrations internationales pourra vérifier. « Il s'agit là d'un retour pur et simple aux dispositions de la loi Pasqua de 1993, [qui avaient] permis tous les dérapages avant 1998. Les conditions normales d'accueil avaient au fil du temps été alignées sur les conditions du regroupement familial, avec un nombre minimum de mètres carrés exigé par personne », rappelle l'association.

Celle-ci s'inquiète également de l'évolution des conditions de délivrance de la carte de résident. En fait, ce n'est pas l'augmentation (de trois à cinq années) de la durée de présence ininterrompue en France nécessaire à son obtention qui la préoccupe le plus : elle n'aura qu'un « effet pratique limité », dans la mesure où, actuellement, « la carte de résident est déjà rarement accordée, et généralement, lorsqu'elle l'est, c'est sur la base d'une durée de résidence supérieure aux trois années théoriquement exigibles ». Plus lourdes de conséquences lui apparaissent « les conditions d'intégration de l'étranger dans la société française » sur lesquelles reposera aussi la décision d'accorder ou non la carte de résident. « Le projet entend ici établir un lien avec le contrat d'intégration  (2) mis en place par le gouvernement », souligne le GISTI : celui qui ne l'aura pas signé « assumera les conséquences de son refus, en conservant une carte temporaire. Ce n'est pas une sanction, mais ça y ressemble... »

Autres dispositions critiquées, celles ayant trait au regroupement familial : alors que, traditionnellement, le conjoint et les enfants mineurs reçoivent un titre de même nature que celui de la personne qu'ils viennent rejoindre, ils ne se verront plus délivrer qu'une carte de séjour temporaire. Conformément, d'ail- leurs, à la future directive européenne sur le regroupement familial, qui devrait être adoptée prochainement (3). Ce qui conduit l'association à dénoncer les « effets négatifs de l'harmonisation des législations en matière d'immigration et d'asile, qui se fait systématiquement par le bas ».

Par ailleurs, les garanties de l'étranger maintenu en zone d'attente lui paraissent « affaiblies ». Ainsi, celui qui refusera de signer le procès-verbal lui notifiant son refus d'admission sur le territoire sera présumé renoncer au délai d'un jour franc qui actuellement, en principe, doit s'écouler entre l'arrivée et le rapatriement forcé. « Admettre qu'un étranger puisse valablement renoncer à une telle garantie équivaut à ne pas tenir compte des pressions qu'il subit dans une zone échappant à tout contrôle, à nier la fragilité de celui qui se présente aux frontières », relève l'organisation. Qui épingle également la possibilité ouverte par le projet d'installer des annexes des tribunaux dans l'enceinte des zones d'attente. Dans ces conditions, « il est à craindre que l'étranger ne bénéficie pas d'une réelle indépendance et impartialité du juge », redoute-t-elle, en relevant aussi les difficultés d'accès aux salles d'audience, la moindre publicité ou encore l'isolement des avocats.