Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) devrait arrêter, le 5 juin, son avis sur le document préparatoire à la réforme de la loi de 1975 que lui a remis, au cours de sa séance plénière du 24 avril, le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées.
Cette « note d'orientation » sur « la loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées » pose les principes de non-discrimination et d'égalité des droits et des chances, qu'avait d'ailleurs mis en avant le CNCPH dans un premier document (1). Elle envisage trois axes d'orientation pour la réforme :l'accessibilité du cadre de vie, de l'éducation, de l'emploi, des services et des institutions ; la mise en œuvre du droit à compensation ; la simplification administrative et la participation des intéressés. Ce texte reste néanmoins encore très flou sur le contenu et s'apparente davantage à la déclaration de bonnes intentions. On peut regretter également, comme le soulignent certaines associations, qu'il passe sous silence - et donc retire du débat - le dépistage précoce, les réseaux de santé, la recherche... au motif que ces questions font l'objet de dispositions dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique.
Ces lignes directrices, encore très générales, de la réforme devraient donc être discutées au sein du conseil à l'aune des propositions qu'il souhaite voir inclure dans la future loi. D'ores et déjà, selon les travaux en cours de ses différentes commissions, les membres souhaitent que la loi prenne en compte les situations de handicap, les besoins et attentes des personnes tout au long de la vie, quels que soient l'âge et l'origine de la déficience. Il s'agit de sortir du système actuel, cloisonné et caractérisé par des âges de transition, pour pouvoir apporter des réponses diversifiées, à la carte, en milieu ordinaire ou en secteur spécialisé. Dans cette optique, le CNCPH préconise un dispositif homogène d'information, d'évaluation et d'orientation, compétent pour tous les âges de la vie et une refonte complète des commissions départementales de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel...
Le conseil voudrait également que la compensation couvre intégralement, quels que soient les revenus de la personne, les besoins de vie quotidienne et les surcoûts liés au handicap. Et surtout il plaide pour que son financement et son niveau procède d'une logique d'obligation nationale et non de mécanismes d'aide sociale afin de garantir l'égalité de traitement des personnes sur le territoire. Un principe qui suppose d'uniformiser les barèmes et les régimes et donc un « pilotage » national du dispositif. Pour les personnes qui sont dans l'incapacité totale de travailler, les membres du conseil souhaiteraient un revenu de remplacement garantissant un minimum équivalent au SMIC brut, soumis à cotisation et imposable. Revenu qui, pour les handicapés ne pouvant avoir une activité qu'à temps partiel, devrait être calculé en proportion du temps non travaillé. Enfin, ils estiment que le niveau minimum des ressources laissées à la disposition des personnes vivant en établissement doit leur permettre de payer les charges obligatoires (mutuelles, assurances) et de garder une certaine autonomie (loisirs, vacances, habillement).
A l'aide de ces propositions, qui ne sont pas encore finalisées et qui devraient porter également sur l'emploi et la formation professionnelle, la prévention précoce, etc., le CNCPH compte bien faire évoluer et enrichir la note préparatoire à une réforme très attendue. Réforme dont la présentation en conseil des ministres, prévue initialement en juin, est aujourd'hui repoussée sans plus de précision « avant la fin de l'été ». Sachant qu'au vu de la complexité du dossier et des enveloppes financières en jeu, il est peu probable que le projet de loi soit présenté au Parlement avant le deuxième trimestre 2004.
I. S.
(1) Voir ASH n° 2305 du 4-04-03.