Aide à domicile : l'application de l'accord sur les rémunérations en question

Les employeurs de la branche de l'aide à domicile sont inquiets. Certes, ils confirment, dans un communiqué commun du 29 avril (1), leur volonté d' « aller jusqu'au bout » de la démarche de négociation de la convention collective unique entamée en 2001. Mais surtout, « avant d'engager à nouveau leur signature, ils veulent mesurer l'engagement des financeurs et de l'Etat dans la démarche de professionnalisation de la branche ». Formule quelque peu sibylline pour déplorer l'incertitude dans laquelle ils se trouvent quant à l'application de l'accord du 29 mars 2002 sur les emplois et les rémunérations et de son avenant du 4 décembre 2002, agréés fin janvier (2) et qui doivent entrer en vigueur au 1^er juillet prochain.

« Actuellement, aucun financeur n'a pris de position concernant le financement de l'accord de branche. Leur réponse, et en l'occurrence celle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, est de dire que cette montée en charge n'a pas été prévue dans le budget 2003 », indique-t-on à l'Union nationale des associations de soins et de services à domicile. L'Adessa, qui préside la branche jusqu'à la fin du mois de juin, affiche quant à elle une « double priorité : obtenir des garanties sur une application de l'accord au 1 ^er juillet, et des certitudes sur l'équilibre budgétaire, au moins pour 2003 ». Faute de quoi elle estime « difficile d'avancer plus avant dans les négociations » concernant les autres aspects de la convention collective, notamment sur la formation professionnelle, le travail de nuit, la retraite, la prévoyance, le champ d'application... Une rencontre entre partenaires sociaux est cependant prévue le 27 juin : « Nous aurons alors plus de visibilité sur les modalités et les conditions des négociations futures », explique-t-on à l'Adessa. D'ici là, employeurs et syndicats envisagent d'envoyer une lettre commune interpellant tous les financeurs, ainsi que François Fillon et Jean-François Mattei.

Les organisations syndicales, quant à elles, insistent pour que le calendrier de négociations soit maintenu. « Quelles que soient les incertitudes inhérentes à une période de mise en œuvre d'une nouvelle convention collective », précise Josette Ragot, de la Fédération nationale de l'action sociale-FO. Les suspendre reviendrait à « considérer que les partenaires sociaux n'ont plus aucun rôle à jouer en cas de difficultés financières. Ce n'est pas notre façon de voir les choses », relève-t-elle.