La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) revient sur les règles d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, telles qu'issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et de ses décrets d'application (1).
La majoration pour tierce personne est, depuis le 31 décembre 2002 (2), servie aux victimes dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 % (contre 100 % jusqu'alors), « quelle que soit la date de fixation [du] taux », précise la caisse. Aussi, les personnes dont l'incapacité était d'au moins 80 % avant cette date, ou qui vient à l'être, sont-elles recevables à présenter une demande de majoration. Laquelle prendra effet à compter de la date de dépôt de cette demande et , au plus tôt , au 31 décembre 2002.
Le bénéfice des rentes d'ayant droit de victimes décédées à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle est ouvert, depuis le 1er septembre 2001 (3), au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) aux mêmes conditions que pour le conjoint, rappelle la caisse. Ainsi, il faut que le PACS ou la situation de concubinage soient antérieurs à l'accident. Et si cette condition n'est pas remplie, qu'ils soient antérieurs de deux ans au moins au décès.
Pour finir, la circulaire revient sur les rentes d'ayant droit en faveur des enfants. Celles-ci sont désormais versées jusqu'aux 20 ans de l'enfant (contre 16), quelle que soit sa situation personnelle (y compris en cas de salariat). De ce fait, il n'est plus « indispensable » de renvoyer chaque année le « justificatif du droit à rente » pour la vérification de la situation des ayants droit au regard de leurs études ou de leur cursus (4). Le texte précise aussi que l'ensemble des rentes sont concernées par la nouvelle limite d'âge : celles nouvellement attribuées et celles en cours de paiement. Et si ce dernier a cessé alors que l'ayant droit n'avait pas 20 ans au 31 décembre 2002, il doit être repris pour une période comprise entre cette date et ses 20 ans.
(1) Voir ASH n° 2246 du 18-01-02 ; n° 2266 du 7-06-02 et n° 2292 du 3-01-03.
(2) Date d'entrée en vigueur du décret du 24 décembre 2002, voir ASH n° 2292 du 3-01-03.
(3) Pour les maladies professionnelles, la date à retenir est celle du certificat médical qui fait le lien entre la maladie et l'activité professionnelle.
(4) Le document sera modifié pour être mis en conformité avec la nouvelle réglementation, indique la CNAM.