La réforme des retraites s'accélère. Le 16 avril, s'est achevée la dernière réunion du groupe de travail dans la fonction publique, à l'issue de laquelle Jean-Paul Delevoye a fait connaître les premières orientations de la retraite des fonctionnaires. Deux jours plus tard, le 18 avril, François Fillon - ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité - et Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, ont remis aux partenaires sociaux, pour concertation, un document comprenant 38 propositions concernant le public comme le privé. Les échanges se sont clos le 22 avril sur la critique unanime des organisations syndicales qui dénoncent les « imprécisions » du texte et l'absence d'éléments chiffrés, tant sur le niveau des pensions que sur le financement des régimes. C'est pourtant ce document qui doit être la base de la communication du gouvernement en conseil des ministres, prévue pour le 7 mai, trois semaines avant la présentation (le 28 mai), devant ce même conseil, du futur projet de loi.
En premier lieu, le gouvernement propose l'équivalence d'ici à 2008 des durées de cotisation entre le secteur public et privé. Dans la fonction publique, le passage à 40 annuités (contre 37,5) devrait être progressif entre 2004 et 2008 avec, désormais, la prise en compte d'une durée d'assurance tous régimes confondus. Passé cette date, la durée d'assurance devrait augmenter (d'ici à 2020) , dans le privé comme dans le public, au vu des circonstances, notamment démographiques. En parallèle, le gouvernement entend encourager l'activité des plus de 55 ans (voir ce numéro).
D'ici à 2008, dans le régime des salariés, le calcul de la pension (y compris celui du minimum contributif) devrait être effectué sur la base de 160 trimestres, contre 150 aujourd'hui.
Dans le secteur public, le gouvernement propose une modification du salaire de référence pour le calcul du droit à la retraite, qui passerait des six derniers mois d'activité aux trois dernières années. Ainsi que la création d'une caisse de retraite complémentaire par points, qui permettrait d'intégrer les primes dans le calcul des pensions.
Le droit de liquider la retraite à 60 ans n'est pas remis en cause, mais le maintien en activité devrait être favorisé par une bonification de la pension (surcote de 2 % à 3 % par année supplémentaire) et le départ anticipé pénalisé par une minoration de celle-ci (décote). Ainsi, une décote doit être instaurée progressivement dans la fonction publique d'ici à 2008 (3 % par année manquante). Quant à celle actuellement applicable dans le régime général (10 % par année manquante), elle devrait être allégée à partir de cette même date pour, qu'à terme, les taux convergent dans les deux secteurs.
Par ailleurs, les salariés ayant commencé à travailler « très jeunes » pourraient, progressivement, bénéficier d'un droit à une retraite anticipée sous conditions d'âge et de durée de cotisations (non précisées).
Enfin, dans le souci de permettre aux personnes de choisir l'âge de leur départ en retraite, le gouvernement envisage la possibilité de rachat d'annuités, l'amélioration de l'information sur les droits à pension, et une réforme des dispositifs de retraite progressive et de cumul emploi-retraite ( voir ce numéro).
Le gouvernement propose d'harmoniser les avantages familiaux. Ainsi, hommes et femmes auraient droit aux majorations de durée d'assurance dans le régime général. Dans la fonction publique, les bonifications de durée d'assurance seraient étendues aux hommes qui ont cessé leur activité au moins deux mois après la naissance de l'enfant. Quant à l'avantage accordé aux mères de trois enfants, qui peuvent partir de façon anticipée après 15 ans de service, il ferait l'objet d'une « concertation spécifique ».
Le texte vise aussi à assurer aux retraités « un traitement équivalent au regard de l'évolution de leur pension » en supprimant, dans la fonction publique, les mécanismes permettant aux retraités de bénéficier d'avantages statutaires ou catégoriels (les retraites des salariés resteraient indexées sur les prix).
Le gouvernement envisage de garantir un « objectif de retraite (base +complémentaire) » pour l es salariés ayant effectué une carrière complète au niveau du SMIC.
Le sort des conjoints survivants salariés serait, quant à lui, amélioré avec l'attribution d'une pension de réversion quel que soit leur âge. Le texte s'attache également à « réduire les inégalités pesant sur les pluri-pensionnés [affiliés à plusieurs régimes] et [sur] les non-salariés ».
Enfin, l'élargissement de l'accès à des outils d'épargne retraite serait encouragé.
Le gouvernement propose d'augmenter les retenues pour pension des fonctionnaires pour les rapprocher des cotisations des salariés du régime général, répondant sur ce point à l'une des recommandations de la Cour des comptes ( voir ci-après). Il invite également à définir une politique d'abondement du fonds de réserve et une « stratégie de financement » (redéploiement des prélèvements obligatoires).