Gens du voyage : une circulaire rappelle l'urgence de la signature des schémas départementaux d'accueil

Le gouvernement veut presser le pas sur le dossier de l'accueil des gens du voyage. Et le fait savoir aux préfets dans une circulaire du 11 mars, où pas moins de trois ministres- Nicolas Sarkozy, François Fillon et Gilles de Robien - déplorent que seulement 49 schémas départementaux d'accueil des gens du voyage aient pour l'instant été approuvés, alors qu'ils auraient dû être tous bouclés l'an dernier. En effet, en vertu de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat de cette population (1), chaque département aurait dû se doter d'un schéma approuvé conjointement par le préfet et le président du conseil général dans les 18 mois suivant la publication de la loi. Passé ce délai, qui a donc expiré le 5 janvier 2002, la loi a prévu la possibilité, pour les préfets, de signer seuls ce schéma. Un pouvoir que les ministres souhaitent voir utilisé dans les départements qui sont à la traîne, notamment dès lors qu'une négociation avec le conseil général n'apparaît pas, « au terme d'un an de délai supplémentaire, de nature à pouvoir aboutir à une signature conjointe à brève échéance  ».

Cette impulsion répond à un double objectif : « offrir des conditions d'habitat satisfaisantes » et « réduire, voire[...] faire disparaître les conflits liés au stationnement illicite des gens du voyage ». Au-delà, la signature des schémas est d'autant plus importante pour le gouvernement qu'elle conditionne l'application de la nouvelle incrimination pénale prévue par la loi pour la sécurité intérieure (2).

Signalons qu'une annexe à la circulaire rappelle ou précise les règles en matière de délai de réalisation, de réhabilitation et de gestion des aires permanentes d'accueil, d'obligations des communes, ainsi que les conditions d'application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 (3).