De nouveaux montants du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs utilisant de la main-d'œuvre étrangère et permanente introduite et contrôlée par l'Office des migrations internationales (OMI) sont arrêtés.
Le montant fixé pour les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses s'élève ainsi désormais à 380 € (contre 360 € auparavant). Pour les exploitants agricoles, il passe à :
150 € (au lieu de 140 €) lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
185 € (au lieu de 175 €) lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
320 € (au lieu de 305 €) lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
450 € (au lieu de 430 €) lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
Le cas échéant, la prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d'un complément de remboursement forfaitaire, dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé. Dans ce cas, précise l'arrêté, « il n'est pas réalisé de prorata ».