Une circulaire de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) expose les procédures à mettre en œuvre pour préserver l'anonymat des mineures qui peuvent recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sans consentement parental (1). Ce souci de sauvegarde du secret est plus particulièrement envisagé sous l'angle de la procédure de paiement et de remboursement des dépenses liées à l'IVG.
La caisse distingue « les gardiens de l'anonymat », selon deux situations.
Pour l'établissement de santé ayant pratiqué l'interruption volontaire de grossesse, il lui appartient d'adresser les documents nécessaires au remboursement des jeunes femmes au service médical de la caisse primaire d'assurance maladie, à charge pour ce dernier de rendre le dossier anonyme avant sa transmission au service administratif. La CNAM précise que si l'établissement est financé par une dotation globale, il adresse un listing récapitulant tous les actes d'IVG. En revanche, quand il est financé par le biais de prix de journée, le listing est remplacé par un bordereau spécifique.
Pour les actes liés à l'interruption volontaire de grossesse pratiqués par un professionnel de la santé (médecine de ville, laboratoire, pharmacie...), le respect de l'anonymat des informations concernant les patientes est assuré dès l'origine, le praticien prenant soin d'user d'un numéro d'identification de référence spécifique. La caisse souligne à cette occasion qu'il ne doit pas se servir de la carte Vitale mais des feuilles de soins papier.
Enfin, la circulaire invite à ne pas utiliser les procédures de télétransmission, flux sécurisé ou non.
(1) Voir ASH n° 2223 du 13-07-01 et n° 2262-2263 du 17-05-02.