Quelle application en France de la convention des droits de l'enfant ?

Plus de 300 pages passant au crible l'application, dans l'Hexagone, de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). C'est une nouvelle fois (1) un fort volumineux et fort complet rapport annuel, balayant l'ensemble des sujets ayant trait de près ou de loin à la protection de l'enfance, que rend public l'association Défense des enfants International (DEI) -France (2), la branche française de l'organisation non gouvernementale qui a coordonné la rédaction de cette convention.

« Globalement, la France respecte la CIDE, mais des points noirs existent », souligne ce document, remis le 22 avril à la défenseure des enfants. Au nombre de ces carences, signalons notamment le sort réservé aux mineurs étrangers isolés, qui doit devenir « une vraie préoccupation nationale ». L'association formule neuf recommandations sur ce thème. Ainsi, la rétention des enfants à leur arrivée aux frontières ne devrait pas durer plus de 48 heures, avant leur présentation au juge des enfants. Elle devrait en outre se dérouler dans un lieu distinct de celui réservé aux adultes, avec l'accompagnement d'une équipe pluridisciplinaire composée de travailleurs sociaux, de spécialistes de l'action humanitaire, de juristes et d'interprètes. Les lieux d'accueil et d'hébergement d'urgence pour ces publics devraient aussi être développés. « Les mineurs isolés maintenus sur le territoire doivent bénéficier des mêmes droits que les autres et pouvoir se construire un avenir en France », insiste l'association, qui demande qu'ils soient scolarisés ou autorisés à travailler en attendant que leur statut soit tranché. Par ailleurs, relève-t-elle, « trop peu de travailleurs sociaux [...] connaissent les termes de l'arti- cle 21-12 du code civil qui permet à un mineur étranger confié à l'aide sociale à l'enfance d'obtenir la nationalité française par voie de déclaration, sans autre condition, notamment de délai ». La protection juridique de l'enfant doit également être améliorée, avec la « désignation sans délai [d'] un représentant pour le guider et le protéger ». La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale (3) prévoit la nomination d'un administrateur ad hoc mais le décret d'application n'est toujours pas paru. Cet administrateur, selon DEI- France, devrait notamment avoir pour mission d'engager une procédure de mise sous tutelle, laquelle « ne doit plus être abandonnée au bon vouloir des services sociaux auxquels le mineur a été confié ». L'organisation exige enfin une enquête parlementaire sur le sujet : « Seule une démarche de cette nature- [...] contraignante pour tous - obligera à disposer de données chiffrées et à une analyse sur la situation des enfants étrangers isolés à la hauteur du problème posé. »

Autre sujet phare du rapport, le traitement de la délinquance des mineurs. DEI-France s'inquiète d'un nouveau « discours dominant sur l'autorité » tendant à « nier les droits de l'enfant ». Se référant notamment à la loi de programmation sur la justice de septembre 2002, l'association estime qu' « en privilégiant le registre purement répressif, on réenclenche une stratégie d'exclusion et de punition à l'égard des milieux populaires et de leurs enfants ». « On a entendu tonner la voix de la répression : on attend encore les dispositions d'insertion sociale et de justice sociale qui voudront que demain la loi que l'on veut restaurer sera comprise, respectée car intégrée et vécue comme bénéfique par les intéressés. On est loin du compte », constate-t-elle.