Fusion des CES et CEC : les propositions des fonds locaux emploi solidarité

Un contrat à durée déterminée de 6 mois au minimum, renouvelable par périodes de 6 ou 12 mois pendant une durée « adaptée et adaptable au projet professionnel de la personne dans une logique de parcours », pouvant aller jusqu'à trois ans ; 20 à 35 heures hebdomadaires - selon les aspirations des bénéficiaires et les besoins des employeurs - avec la possibilité de les cumuler, dans la limite de 35 heures, avec une activité professionnelle complémentaire, « afin de permettre aux bénéficiaires d'améliorer leur niveau de vie et de faciliter leur intégration dans le monde du travail », ou avec un temps d'orientation ou de formation professionnelle rémunéré. Tel est le profil que le Comité national de coordination et d'appui aux fonds locaux emploi solidarité (CNCA-FLES)   (1) souhaiterait voir adopté pour le futur contrat unique d'insertion, destiné à remplacer les contrats emploi-solidarité (CES) et emploi consolidé (CEC), comme l'a annoncé en mars François Fillon (2). Le CNCA-FLES -fédérant la majorité des 45 fonds locaux qui apportent un appui pédagogique, technique et financier à la mise en œuvre de la formation de 40 000 personnes en CES et CEC - suggère, en outre, une dénomination plus valorisante : contrat d'accompagnement pour l'emploi (CAPE).

Parmi ses autres propositions, une « charte de qualité unique valable sur l'ensemble du territoire national » portant sur les actions menées par les employeurs en faveur de l'insertion de leurs salariés en contrat aidé. Ou au moins « un canevas précis [...] pour permettre l'application de conditions et critères communs à la signature d'une convention [Etat- employeur] pour un poste aidé ». Le comité préconise également l'établissement entre l'Etat et l'employeur d'une « convention globale définissant notamment le nombre de postes conventionnés, les emplois proposés, désignant les tuteurs et intégrant la charte de qualité dont le respect s'appréciera eu égard à chaque poste aidé ». Il demande, par ailleurs, la revalorisation de la participation de l'Etat à la formation des personnes en contrat aidé, pour tenir compte de l'augmentation des coûts dans ce domaine. Et un accompagnement d'au moins six mois à l'issue du contrat, que son titulaire ait repris ou non une activité professionnelle. Ce qui suppose que l'Etat prévoie une ligne de financement spécifique.

Ces préconisations ont d'ores et déjà été transmises à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, au Conseil national de l'insertion par l'activité économique et à la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale. Le CNCA- FLES devait, de plus, le 24 avril, rencontrer Bernard Seillier, président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et chargé par le ministre des Affaires sociales d'une mission sur l'insertion des personnes en difficulté, dont les conclusions sont attendues fin mai.