LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE L'INTÉGRATION

Comité interministériel à l'intégration 2003 « Nous avons voulu rompre avec le différentialisme qui a été instauré dans les années 80, et qui a été l'antichambre des communautarismes », a déclaré le ministre des Affaires sociales, François Fillon, le 10 avril, à l'issue du premier comité interministériel à l'intégration organisé depuis 1990. Au cours de cette réunion, « près des deux tiers du gouvernement » se sont mobilisés autour du Premier ministre pour arrêter un programme en 3 axes et 55 pistes de travail pour une meilleure intégration des immigrés en situation régulière. Une « politique d'humanité » qui se veut le pendant de la « fermeté » déployée à l'égard de l'immigration clandestine (1).

Le gouvernement entend tout d'abord offrir « un accueil digne de ce nom » aux étrangers venant légalement s'établir durablement en France, « en vue de leur intégration dans la République française ». Il préconise ainsi une refonte du dispositif existant qu'il juge inadapté à la géographie des flux migratoires d'aujour- d'hui. « Les nouveaux arrivants, les réfugiés en particulier, proviennent de tous les horizons et plus seulement de territoires jadis français et francophones », explique-t-on à Matignon. Mesure phare du programme, le contrat d'accueil et d'intégration proposera à chaque nouvel arrivant notamment un accompagnement social personnalisé, en échange de son engagement à suivre des cours de français et une formation civique. Lancé cette année à titre expérimental dans 12 départements, il sera généralisé en 2004.

Au-delà de l'accueil des primo-arrivants, le gouvernement s'est intéressé à la situation des étrangers déjà installés sur le territoire national et des Français issus de l'immigration, pour lesquels les ministres préfèrent, d'ailleurs, parler de promotion sociale et professionnelle plutôt que d'intégration. Le programme énumère ainsi toute une série de pistes de travail pour faire bénéficier ces populations de « l'ascenseur social », à l'école et dans l'accès à l'emploi.

Dernier volet, enfin : la lutte contre les discriminations. On attendait des précisions sur la future « autorité indépendante pour l'égalité de traitement », pourtant annoncée comme un des thèmes principaux du comité (2). Mais sa création, si elle est confirmée, est encore en gestation. Le gouvernement s'est surtout attaché à améliorer la situation des femmes immigrées ou issues de l'immigration.

Certaines des mesures du programme devraient avoir une traduction législative dans un projet de loi que François Fillon espère pouvoir présenter à l'automne prochain. « Je conçois, pour l'instant, ce [texte] comme un cadre permettant d'accueillir des dispositions relatives à l'intégration, à la création de l'autorité indépendante et, le cas échéant, à l'accès à la nationalité française », a-t-il précisé.

Difficile, pour l'instant, de savoir, au-delà des intentions affichées, combien d'euros le gouvernement envisage de mettre effectivement « sur la table », le programme présenté ne contenant quasiment aucun élément chiffré. Un manque d'engagement financier qui, dans le contexte actuel de réduction budgétaire et ajouté à la disparition du Service social d'aide aux émigrants, n'est guère de nature à rassurer les associations (voir encadré).

Un prochain comité interministériel à l'intégration devrait être organisé en 2004.

Le gouvernement a l'ambition de permettre aux quelque 100 000 personnes qui arrivent et s'installent de façon régulière chaque année en France de bénéficier d'un « accueil généralisé » et d'un « suivi quasi individualisé ». Il entend généraliser les plates-formes d'accueil, restructurer complètement le dispositif actuel autour d'un opérateur public unique et proposer à chaque nouvel arrivant un contrat d'accueil et d'intégration. Il prévoit également toute une série de mesures destinées à « consolider les parcours d'intégration » des nouveaux migrants.

Le dispositif d'accueil actuel concerne les familles arrivant en France dans le cadre du regroupement familial, les membres étrangers de familles de Français et les familles de réfugiés statutaires. Il est formalisé dans des plans départementaux d'accueil, qui ont notamment pour objectif de définir les modalités de prise en charge des nouveaux arrivants et le rôle de chacun des acteurs concernés, ou encore d'évaluer les besoins. 10  plates- formes d'accueil fonctionnent aujourd'hui, sous l'égide de l'Office des migrations internationales (OMI), dans les 16 départements qui accueillent le plus grand nombre de nouveaux arrivants (3). Il s'agit de lieux ressources polyvalents où les primo-arrivants peuvent trouver, en un site identifié unique, une offre coordonnée de différents services.

Le gouvernement veut améliorer le taux de couverture de ces plates-formes interdépartementales, pour toucher, en 2004, « les 34  départements les plus concernés par les flux migratoires (soit 80 % des nouveaux arrivants)  ». François Fillon prévoit d'en créer 5 nouvelles dès cette année.

Dans les départements non couverts, le gouvernement prévoit l'organisation, sous l'autorité directe du préfet, d'un dispositif public d'accueil par convention « avec un opérateur ». Sans plus de précisions sur l'identité de ce dernier.

Autre modification annoncée : l'ouverture du dispositif d'accueil, dès le deuxième semestre 2003, à « l'ensemble des nouveaux bénéficiaires de titres de séjour de plus de 3 mois qui sont dans un projet d'installation durable  ».

Le gouvernement a décidé de regrouper les moyens publics consacrés à la politique d'accueil autour d'un opérateur public unique, chargé de gérer les 15 plates- formes d'accueil et de proposer à chaque nouvel arrivant un contrat d'accueil et d'intégration :l'Agence française de l'accueil et des migrations internationales (AFAMI). Le nouvel organisme, qui absorbera l'Office des migrations internationales et le Service social d'aide aux émigrants (SSAE), devrait voir le jour « au début 2004 ». A la demande de la direction de la population et des migrations, une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales pour « expertiser les conséquences pour les salariés du SSAE de leur intégration dans un établissement public ».

Les étrangers qui arrivent légalement en France doivent se soumettre à une visite médicale assurée par les médecins de l'OMI. Un contrôle que le gouvernement entend aujourd'hui « améliorer ». La consultation médicale de la future Agence française de l'accueil et des migrations internationales devra ainsi jouer un double rôle :

 le contrôle sanitaire destiné à protéger des pathologies d'importation la population vivant en France ;

 l'information sanitaire.

Ce second volet « fera l'objet d'une attention particulière » y compris pour les étrangers amenés à passer la visite médicale de l'AFAMI à l'étranger. Des informations d'éducation à la santé seront, en outre, systématiquement diffusées dans les plates-formes d'accueil.

Sur la question particulière de l'accueil des jeunes primo-arrivants, le gouvernement se donne un double objectif :renforcer les formes adaptées de scolarisation, d'une part ; préparer l'insertion sociale et professionnelle, d'autre part.

Les ministres souhaitent « généraliser une véritable offre éducative de proximité » en faveur des jeunes nouveaux arrivants dans tous les départements au moyen d'un « dispositif d'accueil et de scolarisation renforcé ».

Autre orientation arrêtée par le comité interministériel : améliorer la prise en charge des nouveaux arrivants âgés de 16 à 18 ans, peu scolarisés dans le pays d'origine, et sans maîtrise suffisante de la langue française (ou des apprentissages scolaires) pour leur permettre d'intégrer immédiatement une classe de cursus ordinaire ou d'accéder à une formation professionnelle qualifiante.

Il s'agira - d'ici à la fin 2004 et sur l'ensemble des académies - de « pouvoir être en mesure de répondre à toute demande de création de classes adaptées, en fonction des arrivées sur le territoire dès lors que l'effectif minimal prévu pour ces créations est atteint ».

Une partie des jeunes étrangers de 16 ans nouvellement arrivés en France est actuellement accueillie dans les dispositifs de la mission générale d'insertion de l'Education nationale, pour acquérir les bases d'une qualification professionnelle et définir un projet professionnel. Sous réserve notamment qu'ils n'aient pu, faute de prérequis suffisants, être inscrits dans une scolarité classique. Concrètement, ils bénéficient d'actions spécifiques qui comportent, à côté de l'enseignement intensif du français, une mise à niveau des connaissances de base, une découverte des métiers et de l'entreprise à travers des stages en milieu professionnel, et enfin l'élaboration d'un projet professionnel. Ils reçoivent, en outre, un accompagnement et un suivi personnalisés.

Le gouvernement veut multiplier les actions conduites par la mission générale et entend :

 systématiser les cellules d'accueil et de repérage dans chaque inspection académique, principalement dans les départements où sont constatés des flux d'arrivée importants de ces jeunes ;

 prévoir des horaires suffisants pour garantir la solidité des apprentissages ;

 renforcer la formation des personnels qui interviennent dans ces actions avec les centres académiques pour la scolarisation des enfants nouvellement arrivés et du voyage (CASNAV)  ;

 multiplier les partenariats avec les entreprises et les associations ;

 disposer d'un outil national de suivi et d'évaluation de ces dispositifs.

« Entre la France et l'immigrant, il faut passer[...] d'une situation d'anonymat réciproque à une situation de confiance et d'obligations respectives », a expliqué François Fillon à l'issue du comité interministériel. D'où l'idée de proposer « systématiquement » à chaque nouvel arrivant, dans les plates-formes d'accueil, un contrat d'accueil et d'intégration. Il sera tout d'abord expérimenté, de juillet à décembre 2003, dans 12 départements « choisis au regard de la diversité des situations rencontrées »  : Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Nord, Bas-Rhin, Rhône, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Gironde, Hérault, Jura, Sarthe, Vienne.

Document à l'effigie de Marianne, le contrat d'accueil et d'intégration formalisera, pour une durée de 1 an (éventuellement renouvelable une fois) les engagements des pouvoirs publics et des étrangers concernés. L'Etat s'engage à offrir au nouvel arrivant une série de prestations : accueil collectif, entretien individuel avec un auditeur social, « positionnement linguistique », entretien individuel avec un travailleur social en vue d'un accompagnement personnalisé, formations civi- que et linguistique, information sur la vie en France et les services publics, suivi et accompagnement vers le service public de l'emploi.

En contrepartie, le primo-arrivant s'engage à suivre une formation civique et une formation linguistique - si cette dernière lui est prescrite - ainsi que, plus généralement, « à respecter les textes fondamentaux et valeurs de la République française ».

C'est en 2004, à l'issue de la phase d'expérimentation, que les modalités de la généralisation du contrat seront examinées. « C'est à ce moment-là qu'on tranchera la question des sanctions » attachées à la signature et au respect du document, a précisé le ministre des Affaires sociales. Il semble toutefois d'ores et déjà acquis que, lorsque le dispositif fonctionnera à plein, cette signature sera obligatoire pour prétendre à un titre de séjour de longue durée.

Seuls 4 points du contrat ont été développés par le comité interministériel : les formations linguistique et civique, la journée d'information sur la vie en France et l'accès au service public de l'emploi.

Pour le gouvernement, « on ne peut pas s'insérer vraiment sans maîtriser la langue ». C'est pourquoi il a prévu que chaque nouvel arrivant signataire du contrat d'accueil et d'intégration s'engage à voir sa capacité linguistique évaluée et à recevoir, le cas échéant, une formation appropriée, étalée entre 200 et 500 heures selon les besoins.

Les compétences linguistiques acquises devraient faire l'objet d'une évaluation finale donnant lieu, si l'objectif de niveau est atteint, à la délivrance d'une attestation ministérielle. Pour les personnes qui ne maîtrisent pas du tout le français à l'entrée en stage, l'objectif assigné à la formation devrait être d'atteindre « au moins le niveau exigé pour les candidats à la naturalisation » (4). Et « dans tous les cas où cela sera possible, l'acquisition d'un niveau de compétence plus élevé sera systématiquement recherchée ».

La responsabilité de l'organisation et du financement des prestations linguistiques relèveront du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild)   (5). Les prestations seront assurées au plus près des besoins locaux par les organismes sélectionnés par l'établissement par le biais d'un appel à concurrence et devraient être effectives dès le second semestre 2003 dans le cadre de l'expérimentation du contrat. François Fillon a précisé que la nouvelle taxe instaurée au profit de l'OMI par la loi de finances pour 2003 (6) devrait permettre de redistribuer, cette année, 18 millions d'euros aux organismes de formation professionnelle sollicités (et 50 millions d'euros l'année prochaine).

Elle constituera « l'une des prestations de base » du futur contrat d'accueil et d'intégration. Chaque nouveau migrant signataire devra suivre une journée de formation civique (8 heures), avec au programme une présentation des droits fondamentaux, des institutions mais aussi des « valeurs » qui fondent la société d'accueil : modèle républicain, attachement aux principes de liberté, de laïcité, d'égalité (en particulier égalité hommes-femmes).

Les formations seront dispensées « dès juillet 2003 » dans les départements retenus pour l'expérimentation du contrat. Elles feront l'objet d'une évaluation à laquelle le Haut Conseil à l'intégration sera associé.

Tout nouvel arrivant signataire d'un contrat d'accueil et d'intégration se verra proposer de s'inscrire, dans les 2 mois qui suivent le premier accueil, à un ou plusieurs modules d'information dispensés dans le cadre d'une « journée d'initiation consacrée à la vie en France ».

Contrairement à la formation civique, que le contractant étranger doit s'engager à suivre, elle sera fondée sur le principe du volontariat. Elle se décomposera en un tronc commun - « informations pratiques sur la vie quotidienne en France, sur l'accès aux droits sociaux, présentation des différents services publics... »  -et 4 mo- dules thématiques - « santé, école, formation-emploi, logement ».

L'intéressé pourra choisir 2 modules en fonction de ses besoins prioritaires. Des dossiers d'information pratiques seront remis pour chaque thématique et, si elles le souhaitent, les personnes pourront s'inscrire le jour même pour participer ultérieurement aux autres modules.

Le gouvernement a constaté l'absence actuelle de liens formalisés entre les dispositifs d'accueil des nouveaux arrivants et les services de l'ANPE et des missions locales. Pour y remédier, il propose de nommer, « au niveau territorial approprié », des correspondants spécifiques de l'ANPE chargés d'assurer le lien avec les personnels responsables du suivi administratif des contrats d'accueil et d'intégration ainsi qu'avec les « référents » des nouveaux arrivants. Il souhaite également que les animateurs régionaux des missions locales exercent cette fonction de correspondant au profit des jeunes nouveaux arrivants relevant de leurs compétences.

Le comité souhaite encore enrichir les modules d'information « vivre en France », proposés aujourd'hui aux nouveaux arrivants, par la mise au point de documents pédagogiques présentant notamment les conditions d'accès aux services de l'ANPE, les principales prestations offertes par l'agence et celles proposées aux jeunes par les missions locales (accès à la formation et à l'emploi, à la santé, au logement...).

Enfin, un « système de veille » devrait être mis en place pour faciliter l'accès des primo-arrivants demandeurs d'emploi aux dispositifs de droit commun (bilan de compétences professionnelles, parcours d'accès à l'emploi, notamment dans le cadre du projet d'action personnalisé) et assurer la prise en compte effective des compétences linguistiques acquises dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration.

Dans un chapitre un peu « fourre-tout », le programme énonce une série de pistes de travail plus ou moins précises, avec à l'esprit l'idée de « consolider les parcours d'intégration ».

A l'initiative de quelques conseils départementaux de l'accès aux droits (CDAD) ou encore de maisons de justice et du droit, des actions spécifiques ont été mises en œuvre pour informer, orienter ou apporter une aide dans les démarches aux personnes de nationalité étrangère. Des expériences que le comité interministériel juge aujourd'hui « trop limitées ». Il souhaite ainsi que les CDAD soient sensibilisés à la question de l'intégration et prévoit de « favoriser la prise en compte systématique du volet accès au droit pour les personnes d'origine étrangère (droit des étrangers, du logement, de la famille) dans le cadre des structures déjà existantes ou à créer ».

Une convention interministérielle entre les ministères des Affaires sociales, de la Justice et de la Ville devrait formaliser le cadre de cette action de sensibilisation.

Autre objectif : la création de 100 nouveaux points d'accès aux droits (PAD) (7) et l'engagement d'actions de formation sur le droit des étrangers à destination des professionnels concernés par la mise en place du réseau d'accès au droit.

Le gouvernement annonce vouloir développer la médiation sociale en s'appuyant sur le programme adulte-relais (8). Objectif affiché :atteindre la barre des 6 000 en 2006, « soit 1 000 adultes-relais supplémentaires par an ». 2 500 sont en fonction aujourd'hui.

Au-delà, le comité propose de cibler le champ de leurs interventions pour renforcer l'intégration des personnes d'origine étrangère, notamment :

 en direction des publics vulnérables que sont les jeunes filles d'une part, les vieux migrants d'autre part ;

 dans les domaines de l'accès aux soins et de l'accompagnement au logement.

Pour mémoire, les adultes-relais sont actuellement chargés d'accueillir, informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, de faciliter le dialogue entre services publics et usagers, etc.

Dans le cadre des contrats de ville 2000-2006, l'accès à la langue française revient comme une problématique récurrente, aussi bien en termes d'insertion sociale et culturelle, qu'en termes d'insertion économique. Pointés du doigt, notamment : le manque de proximité et la dispersion sur les territoires des formations linguistiques. Le comité interministériel à l'intégration propose donc de regrouper dans des « centres de langue », sur un lieu unique situé dans les quartiers de la politique de la ville, les services et les formations existantes.

Cette formule permettra, selon le gouvernement, , après un entretien individuel et des tests, « de procéder d'abord à un bilan de compétences linguistiques, puis au regroupement de l'ensemble des outils d'apprentissage, de remise à niveau, de perfectionnement du français, et enfin de délivrer des diplômes de compétences linguistiques reconnus par les partenaires de la formation et de l'emploi et par les entreprises ».

« A l'issue du processus d'accueil et d'intégration », a expliqué François Fillon, « s'offre pour les étrangers une conclusion possible et souhaitable :devenir français », par la voie de la naturalisation. Mais la durée des procédures est « souvent dissuasive ». Le ministre a ainsi assuré avoir « pris des dispositions pour réduire fortement les délais d'instruction des demandes de naturalisation au niveau central ». Des instructions dont on ne connaît toutefois pas le contenu pour l'instant. « Des efforts comparables doivent être entrepris dans les préfectures », a-t-il ajouté. Le gouvernement voudrait, « à échéance 2006 », que soient traitées « en temps réel » les demandes de naturalisation.

Le gouvernement souhaite permettre aux professionnels de santé de mieux appréhender les attentes et les besoins des personnes étrangères et, à celles-ci, d'être plus réceptives aux messages d'éducation à la santé.

Pour ce faire, plusieurs objectifs sont fixés : tout d'abord intégrer toutes les statistiques sanitaires relatives aux étrangers « dans un ensemble cohérent » et élaborer des recommandations à partir de ces données auprès de tous les professionnels de santé. La première d'entre elles concernera la couverture vaccinale des étrangers, « sujet dont a été saisi le comité technique des vaccinations ».

Un plan pluriannuel de formation des personnels de santé aux problèmes de santé des migrants sera, par ailleurs, élaboré. S'agissant des personnels hospitaliers, cette action commencera sous forme d'une expérimentation avec le concours de l'Association nationale pour la formation des hospitaliers au cours du deuxième semestre 2003, avant extension sur 2004 et 2005.

Autres pistes de travail annoncées : le développement, d'une part, des « outils d'information adaptées aux populations migrantes » et, d'autre part, de l'interprétariat, « afin de permettre un dialogue plus facile entre soignants et personnes étrangères dans les établissements de soins, les centres de santé, les services de la protection maternelle et infantile et les associations intervenant dans le domaine de la santé des migrants ».

Outre le cas des nouveaux migrants, le comité interministériel à l'intégration s'est préoccupé également de la situation des Français issus de l'immigration, pour lesquels il veut faire « redémarrer l'ascenseur social » , à l'école et dans l'accès à l'emploi.

Plusieurs mesures - s'appuyant pour l'essentiel sur des dispositifs existants - sont avancées pour « amplifier la mission intégratrice de l'école ».

Le gouvernement propose tout d'abord de cibler le dispositif des bourses au mérite et d'en attribuer ainsi 10 000 à des élèves issus des territoires des politiques de la ville. Pour mémoire, ces bourses ont été créées afin de permettre aux plus méritants des étudiants, issus de milieux modestes, de préparer certains concours en leur donnant les moyens d'entreprendre un cursus long.

Le plan prévoit également d'organiser l'accompagnement des jeunes boursiers par une équipe composée d'un membre de l'équipe éducative (enseignant et non-enseignant), d'un intervenant de la veille éducative et/ou d'un « parrain ».

Le programme indique que, pour prévenir les ruptures scolaires et éducatives, des « cellules d'appui départementales de la veille éducative » seront créées sur tout le territoire.

Ces structures, qui réuniront tous les services de l'Etat concernés, les représentants des collectivités territoriales et du monde associatif, seront chargées « d'assurer un suivi sur l'ensemble du département et de recenser les besoins et les ressources en matière d'intervention éducative, notamment en faveur des jeunes primo-arrivants ».

Rappelons qu'actuellement, des cellules de veille éducative (9), placées sous l'autorité de maires, sont expérimentées dans une trentaine de villes.

Le gouvernement souhaite étendre le dispositif « école ouverte » à toutes les académies, « en développant un partenariat de terrain et en favorisant systématiquement la prise de responsabilité des jeunes ». Il veut encore intensifier l'information en direction des chefs d'établissement pour les inciter à participer davantage à ce dispositif et valoriser l'engagement des personnels (chef d'établissement, enseignants), en le prenant en compte dans le déroulement de leur carrière.

Pour mémoire, le dispositif permet d'accueillir, en priorité dans les zones socialement défavorisées, les élèves dans les collèges et les lycées pendant les vacances scolaires ainsi que les mercredis et samedis de l'année scolaire, afin de leur proposer des activités diversifiées (scolaires, éducatives, sportives, culturelles, etc.). Une charte a récemment été signée par plusieurs membres du gouvernement pour faciliter et coordonner l'organisation de l'opération (10).

Autre objectif défini par le comité interministériel : la promotion de « l'accompagnement à la scolarité ». Celui-ci consiste en un soutien de l'Etat, de la caisse nationale des allocations familiales et du Fasild à des associations (de quartiers, reliées à de grands réseaux nationaux ou d'étudiants...) qui proposent une aide scolaire, par petits groupes notamment. Il a été renforcé et réactualisé par une charte nationale en 2001.

Le gouvernement prévoit de développer, à titre expérimental dans 10 départements (le programme n'indi- que pas lesquels), un accompagnement à la scolarité individualisé, qui pourra être effectué à domicile. Et veut mobiliser des bénévoles (enseignants en activité ou à la retraite, étudiants...) autour de cet objectif d'accompagnement.

Il souhaite enfin que soient identifiés systématiquement les enfants d'origine étrangère qui rencontrent des difficultés scolaires et que soient repérés les parents confrontés à une difficulté de compréhension du système scolaire.

Le plan prévoit d'encourager le comité national et les comités départementaux d'animation des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents à la prise en compte des problématiques liées à l'immigration et à leurs rôles dans l'exercice de la fonction parentale.

Autre objectif affiché : renforcer les actions visant à soutenir les parents d'origine étrangère dans leurs compétences « en valorisant, par exemple, leur histoire personnelle et le sens de leur parcours migratoire, en confortant leur volonté de transmission de valeurs et de repères ».

Par ailleurs, pour resserrer le lien parents/école, les documents élaborés à l'attention des parents seront renouvelés : les supports pédagogiques seront diversifiées, la palette des langues de ces supports sera élargie et les lieux où ils pourront être consultés (écoles, mairies, centres sociaux, etc.) seront multipliés.

Le gouvernement indique enfin qu'il prendra appui sur les associations de femmes-relais et sur les travailleurs sociaux pour consolider les actions de médiation (médiation familiale, médiation familles/école).

Le gouvernement compte encourager les actions de partenariats entre les établissements scolaires des quartiers défavorisés et des partenaires prestigieux comme l'Ecole polytechnique, Sciences Po, de grandes universités, etc.

Plusieurs pistes de travail dégagées par le comité sont centrées sur la thématique de l'emploi : mettre en place au niveau national et local un dispositif d'observation de la demande et des besoins de main-d'œuvre, consolider la création d'activités ou d'entreprises par des personnes d'origine étrangère, mobiliser les grands réseaux économiques pour la promotion sociale et professionnelle... Trois d'entre elles attirent plus particulièrement l'attention.

« Changer les représentations »

Le poids des représentations, « plus ou moins liées à l'histoire coloniale et [...] à la méconnaissance profonde des apports positifs de l'immigration » , figurent parmi les freins à l'intégration identifiés par le gouvernement. C'est la raison pour laquelle le comité interministériel a arrêté une dizaine d'axes de réflexion pour changer la donne. Il propose, par exemple, la création d'un « centre de ressources et de mémoire de l'immigration ». Matignon a d'ores et déjà chargé Jacques Toubon, ancien ministre, de préparer la création de ce lieu dont la vocation première sera de « faire évoluer les regards et les mentalités au sujet des phénomènes migratoires, aussi bien du point de vue des arrivants et de leur proche descendance que de la société d'accueil » .

Le plan prévoit par ailleurs de former les personnels en charge de l'accueil du public en préfecture à « l'interculturalité ».560 agents en charge de la délivrance de titres, permis de conduire ou cartes grises seront ainsi concernés.

Autre mesure, arrêtée curieusement par le comité dans le volet consacré aux représentations : la création par le ministère de la Défense, d'une nouvelle catégorie de réservistes, les « réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté » . « Recrutés pour leur compétence, leur action dans les quartiers et leur attachement aux valeurs citoyennes » , ils seront chargés d'organiser et d'animer des actions autour de la citoyenneté.

Faciliter la vie des immigrés vieillissants

Le programme dégage, enfin, plusieurs pistes de travail pour « simplifier l'accès aux droits et prestations de droit commun offertes aux travailleurs immigrés âgés » . Le gouvernement souhaite que soient prises en compte les populations immigrées vieillissantes et leurs besoins spécifiques dans les orientations de la caisse nationale d'assurance vieillesse et dans les schémas médico-sociaux. Autres objectifs : développer l'accès aux lieux d'information, favoriser le maintien à domicile par l'adaptation du bâti des foyers de travailleurs migrants et par le développement des interventions de tous les services de droit commun participant au maintien à domicile. Plusieurs autres axes de réflexion sont avancés pour améliorer les conditions de vie de cette population :créer des lieux de sociabilité destinés aux immigrés isolés vieillissants, favoriser la prise en charge par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'immigrés vieillissants ne pouvant plus rester isolés... Dernière proposition : l'expérimentation, sur un même site, de « l'implantation d'une résidence sociale qui logera les immigrés vieillissants (si possible parmi d'autres publics) et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de petite dimension qui recevra en priorité des résidents de cette résidence sociale, ayant connu une perte d'autonomie ne permettant plus leur maintien dans la résidence sociale » .

Le gouvernement entend doubler le nombre de parrainages vers l'emploi. Ce dispositif permet notamment à des jeunes d'accéder à un emploi stable, grâce à un accompagnement personnalisé effectué par des bénévoles, en activité ou retraités, connaissant le monde de l'entreprise.

L'objectif est d'organiser, cette année, 25 000 parrainages de jeunes sous statut scolaire, diplômés de l'enseignement supérieur ou encore repérés par des missions locales.

Les ministres souhaitent favoriser la présentation des personnes d'origine étrangère aux concours administratifs. Des centres de préparation aux concours de la fonction publique seront ainsi installés dans des établissements (collèges ou lycées) situées en zones d'éducation prioritaire.10 centres seront créés dans 10 académies, à titre expérimental, dès la rentrée de l'année scolaire 2003/2004 (le comité n'a pas précisé quelles seront les académies concernées). Ils prépareront aux concours et aux procédures de recrutement des agents de catégorie B et C des trois fonctions publiques, avec un effort particulier concernant la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière (filière administrative). Ce n'est qu' « ultérieurement » que la préparation serait étendue aux concours de catégorie A.

Les actions d'information et de promotion portant sur les métiers et les carrières de la fonction publique-  « professions de l'éducation, de l'animation culturelle sociale et sportive, de la santé (aides-soignants, auxiliaires de soins territoriaux, auxiliaires de puériculture, infirmiers)  », etc. -devraient être par ailleurs multipliées.

Les craintes des associations se sont confirmées après l'officialisation, lors du comité interministériel, du programme du gouvernement pour l'intégration - dont les grandes lignes avaient largement été dévoilées auparavant. Ainsi, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, qui « approuve évidemment les dispositifs permettant l'apprentissage du français et des valeurs du pays d'accueil », dénonce « la philosophie politique du gouvernement en matière d'immigration, qui conjugue en fait élitisme et assimilation ». Il redoute, évoquant la « focalisation » des mesures sur les primo-arrivants et les restrictions budgétaires du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (11) , que « cette politique sacrifie les immigrés et leurs enfants sur l'autel du strict besoin de l'économie française ». Et réclame « une approche et un traitement qui considère l'immigré non pas comme un objet d'intérêt économique, mais comme un sujet de droit », ce qui passe aussi par le « droit de vote et d'éligibilité ». Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) s'interroge, pour sa part, sur le contrat d'intégration, qui « doit d'abord être un acte volontaire et ne peut en aucun cas être lié à la remise en cause éventuelle du titre de séjour », souligne son directeur, Patrick Mony. Celui-ci pointe par ailleurs « le paradoxe qu'il y a, d'un côté, à parler de “contrat d'intégration” et, de l'autre, à saper les bases de l'intégration », évoquant le projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers que prépare actuellement Nicolas Sarkozy et qui durcit par exemple les conditions d'obtention d'une carte de résident dans le cadre du regroupement familial.

Quant à l' « autorité indépendante pour l'égalité de traitement », dont la création a été confirmée, elle suscite de nombreuses questions. Sera-t-elle chargée de « lutter contre toutes les formes de discrimination », comme l'affirme le gouvernement ? Un collectif de 24 associations (12) craint, quant à lui, qu'elle ne laisse de côté certaines discriminations, visant par exemple les handicapés ou les malades du sida. En tout état de cause, elle devrait aussi, selon le collectif, être « dotée de réels pouvoirs », bénéficier de  « réels moyens », être vraiment « indépendante » et « accessible ».

C'est du côté du Service social d'aide aux émigrants (SSAE), cependant, que les inquiétudes sont les plus fortes. Le SSAE sait désormais qu'il se fondra dès 2004, au côté de l'Office des migrations internationales, au sein de la future Agence française pour l'accueil et les migrations (AFAMI). « Sans avoir été préalablement consulté », déplore Anne-Marie Narbot, sa directrice. Cependant, ajoute-t-elle, « du fait de notre expérience de service social spécialisé, et ce depuis 1924, nous tenons à participer activement à la construction de cette agence et nous souhaitons que les liens tissés avec nos partenaires perdurent ». La vigilance sera pourtant de mise : « Dans ce nouveau contexte, nous serons attentifs au contenu de nos missions, à l'évolution des statuts du personnel ainsi qu'à la place du service social dans une structure administrative », explique la directrice. Des préoccupations que la section du syndicat Sud Santé-sociaux du SSAE, qui revendique l'adhésion de plus de 20 % des 400 salariés, reformule en termes moins diplomatiques. « Notre déontologie de travailleurs sociaux, c'est-à-dire le respect de la personne et de sa demande, est-elle “soluble” dans le contrat d'intégration ?La vision globalisante des difficultés éventuelles des nouveaux arrivants ne nous apparaît pas adaptée aux potentialités des individus. Le service social ne peut pas se transformer en contrôleur du suivi d'un contrat, qui aboutira éventuellement au refus d'une carte de résident. » L'organisation syndicale craint notamment « un appauvrissement du service rendu à l'usager par les équipes sociales », « l'enfermement dans des tâches administrativement définies » et « l'exclusion de toute une partie de ses usagers » - parmi lesquels les demandeurs d'asile et les réfugiés, les mineurs isolés, les personnes en situation précaire ou de passage...

Céline Gargoly

L'apprentissage du français sera inscrit dans le code du travail, « afin qu'il figure explicitement parmi les types d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au titre de l'éducation permanente ». Cela permettra, par exemple, d'introduire cet apprentissage dans les plans de formation des entreprises et dans les programmes des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Quant à la mise en œuvre de cette mesure, une « disposition législative » devrait intervenir, indique sans autre précision le gouvernement.

Le comité interministériel prévoit par ailleurs qu'un « droit à l'apprentissage de la langue » sera donné au salarié, afin qu'il puisse, à son initiative, suivre une formation linguistique.

On attendait des précisions sur la future autorité indépendante de lutte contre les discriminations réclamée par Jacques Chirac dans la mesure où sa création était présentée depuis plusieurs mois comme l'un des thèmes principaux du comité interministériel à l'intégration. Mais le gouvernement a finalement décidé que cette autorité devait être traitée à part, « dans un autre contexte ». François Fillon a simplement précisé, à l'issue de la réunion, qu'une « mission de concertation avec les organismes et associations compétentes est confiée au médiateur de la République, Bernard Stasi », en vue de la création de la future instance, baptisée par le ministre « autorité indépendante pour l'égalité de traitement ».

La lutte contre les pratiques discriminatoires n'est pas pour autant absente du programme gouvernemental. Parce qu'il « ne peut y avoir intégration tant que subsisteront des discriminations », le comité avance plusieurs propositions en la matière, pour agir, d'une part, contre les discriminations raciales et, d'autre part, contre les discriminations sexuelles.

Le gouvernement estime nécessaire de centrer les commissions départementales d'accès à la citoyenneté (CODAC), créées en 1998 par Jean-Pierre Chevènement (13), sur des actions de prévention.

« Cette instance doit [...] permettre une information des acteurs et une coordination de l'ensemble des actions menées dans le cadre des différents dispositifs existants de lutte contre les discriminations raciales mis en place tant par les ministères que par des partenaires privés, dans le cadre national ou communautaire, dans des domaines diversifiés : formation, emploi, logement... »

Pour lutter contre les discriminations raciales, le comité compte également sur un renforcement de la présence de délégués du médiateur de la République (14) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ils seraient actuellement, dans ces quartiers, au nombre de 120 et, pour 30 % d'entre eux, eux-mêmes d'origine étrangère. Le gouvernement souhaite tripler ce nombre et annonce qu'il sera donc créé « 200 nouveaux postes » .

Au-delà du problème des discriminations raciales, les ministres se sont également intéressés à la situation particulière des femmes immigrées ou issues de l'immigration, souvent en première ligne en cas « d'échec » de l'intégration et pour lesquelles le gouvernement veut « changer la donne ». A l'école tout d'abord, où des actions d'information seront relancées et amplifiées, pour promouvoir, dès le plus jeune âge, le respect mutuel filles-garçons. Mais également sur le plan de la formation professionnelle  : les ministres souhaitent ainsi faciliter l'accès des femmes des quartiers aux formations qualifiantes dans des secteurs porteurs d'emploi, en mobilisant les structures de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en partenariat avec les centres d'information sur les droits des femmes (CIDF) et le réseau des missions locales. Cela passera notamment par le lancement d'une campagne d'information au sein des missions locales et des CIDF sur les métiers porteurs.

Au-delà, le gouvernement attend pour le mois de juin 2003 les préconisations du Haut Conseil à l'intégration sur la situation des femmes issues de l'immigration du point de vue de la reconnaissance de leurs droits. Et il a annoncé, à l'issue du comité interministériel, que « des mesures particulières en faveur des jeunes filles et des jeunes femmes des cités feront l'objet d'un programme spécifique et très complémentaire, lui aussi concerté au niveau interministériel, sous l'égide de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ».

En attendant, il entend d'ores et déjà agir sur deux problèmes particuliers touchant les jeunes filles étrangères ou d'origine étrangère : les mariages forcés, d'une part, et les mutilations sexuelles (excision), d'autre part.

Le gouvernement se donne pour objectif de relancer un programme de protection des jeunes filles contre les mariages forcés (15). Les ministres veulent ainsi mobiliser, « dans le cadre de conventions existantes ou à conclure », tous les réseaux susceptibles d'informer et de soutenir les jeunes filles menacées : Education nationale, adultes- relais, établissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal et familial (EICCF) et centres de planification et d'éducation familiale (CPEF), services de protection maternelle et infantile, réseaux d'écoute et d'appui à la parentalité, associations locales...

Une information spécifique à destination des nouvelles arrivantes en France sera, en outre, prévue dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration.

Enfin, Jean-Louis Borloo devrait prochainement signer un accord avec les HLM afin que des appartements soient mis à disposition pour offrir un hébergement d'urgence adapté aux jeunes filles majeures qui,  menacées d'être mariées sans leur consentement, fuiraient leur famille. D'autres pistes seront étudiées dans le cadre d'un groupe de travail mis en place par la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.

Autre sujet de préoccupation pour le gouvernement :la lutte contre les mutilations sexuelles. Là aussi, le comité interministériel prévoit de mobiliser « dans le cadre de conventions existantes ou à conclure », tous les réseaux susceptibles d'informer et de prévenir ces pratiques :Education nationale, adultes-relais, établissement d'information, de consultation ou de conseil conjugal et familial (EICCF) et centres de planification et d'éducation familiale (CPEF), services de protection maternelle et infantile, réseaux d'écoute et d'appui à la parentalité, Forum des organisations de solidarité internationales issues des migrations (FORIM)...

Comme en matière de protection contre les mariages forcés, une information spécifique à destination des nouvelles arrivantes en France sera prévue dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration.

Enfin, le gouvernement souhaite « renouveler le soutien de l'Etat » aux associations qui travaillent à la prévention et à l'abolition des mutilations sexuelles, telles que le Groupe femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles et autres pratiques affectant la santé des femmes et enfants (GAMS) et la commission pour l'abolition des mutilations sexuelles (CAMS).

Olivier Songoro