Vers une réforme radicale de la prise en charge des aides techniques aux handicapés ?

Dominique Lecomte, professeure de médecine légale qui présidait un groupe de travail sur les aides techniques nécessaires aux personnes handicapées, a remis son rapport, le 16 avril, à Marie-Thérèse Boisseau (1). La secrétaire d'Etat et le ministre de la Santé, Jean-François Mattei, lui avaient demandé, le 29 août dernier, de dresser un état des lieux, d'évaluer les aides actuellement prises en charge et de formuler des propositions sur celles qui pourraient l'être.

Depuis 1985, 13 rapports ont déjà abordé tout ou partie de la question (2), rappelle le texte qui reprend le constat unanime d'un système trop rigide et trop restrictif d'inscription préalable sur une liste des produits et prestations (LPP) remboursables, et d'un financement éclaté, hétérogène, inégal selon les départements et d'accès souvent long et compliqué pour les intéressés. Pour dépasser ces difficultés, le groupe de travail formule deux hypothèses. L'une consiste à garder le principe de la LPP, et à y faire entrer l'ensemble des aides techniques à la vie sans se limiter, comme actuellement, à leur seul intérêt médical. La seconde envisage une évaluation et une prise en charge globales de la personne handicapée et de ses besoins, qui lui ouvriraient un « droit de tirage » auprès d'un fonds national de financement.

Dans ce second scénario - qu'il privilégie -, le rapport propose la mise en place d'une structure nationale « de type agence » qui aurait pour mission de recueillir les données épidémiologiques manquantes aujourd'hui, de référencer et de labelliser les matériels utiles (l'offre est dispersée entre 22 000 fournisseurs, qui diffusent aussi l'information...), de créer un fonds national de financement abondé par les « payeurs » actuels (sécurité sociale, Etat, collectivités territoriales, mutuelles, Agefiph, etc.) et d'élaborer les outils et référentiels nécessaires aux structures déconcentrées.

Ces organismes de proximité, installés à l'échelle du département ou de l'agglomération et absorbant toutes les structures actuelles, offriraient d'abord à l'utilisateur un « guichet unique », qui serait chargé de l'évaluation de ses besoins et de l'élaboration d'un dossier, lui aussi unique, permettant un suivi individuel. Et cela, sans barrière d'âge. Les équipes- mobiles - d'évaluation fonctionnelle et environnementale incluraient systématiquement un ergothérapeute, un médecin, un travailleur social et un technicien du bâtiment. Elles travailleraient à partir de référentiels nationaux - pour éviter les disparités de traitement selon les territoires - et devraient envisager l'ensemble des aides techniques, humaines et, éventuellement, animales nécessaires au rétablissement ou à l'amélioration de l'autonomie de la personne. A ce service d'évaluation, indépendant, s'ajouteraient une structure administrative d'ouverture des droits et une structure de gestion des fonds (distribués par l'échelon national selon des clés de répartition incluant notamment un critère démographique).

Le coût des aides techniques est évalué à 4,43 milliards d'euros, dont 20 % sont inscrits sur la LPP et pris en charge au titre des prestations légales. Si l'on met à part le budget consacré à l'optique, ce coût est ramené à 1,43 milliard, dont la moitié est prise en charge par la liste. Après l'intervention des autres financeurs, la part laissée au bénéficiaire ne dépasserait pas 5 % pour les aides techniques proprement dites et 23 % pour les modifications du logement. Cependant , d'ici à 2007, la dépense pourrait croître de 76 % sous l'effet de l'évolution technologique, du vieillissement de la population... et d'une meilleure prise en charge. Face à ces besoins, le rapport n'envisage pas de nouveaux moyens de financement, simplement une mutualisation et une meilleure redistribution des contributions actuelles.

M.-J.M.