Le 9 avril, le groupe de travail qui a planché sur la réforme du divorce a rendu ses propositions sous forme d'un avant-projet de loi à la chancellerie et au ministère de la Famille. Propositions qui s'articulent autour de trois axes.
Tout d'abord, la réforme doit tendre vers une simplification de la législation. Pour ce faire, le groupe de travail propose de maintenir les quatre cas de divorce existants. Subsisteraient donc le divorce par consentement mutuel sur demande conjointe, le divorce par consentement mutuel demandé par un époux et accepté par l'autre ainsi que le divorce pour faute, dont la suppression avait été envisagée sous le précédent gouvernement (1). Le divorce pour rupture de la vie commune, actuellement possible au bout de six ans de séparation, deviendrait quant à lui le « divorce pour altération définitive du lien conjugal ». Le groupe de travail ne s'est toutefois pas prononcé sur la durée suffisante de séparation. Pour les trois dernières formes de divorce, l'avant- projet de loi prévoit un tronc commun en matière procédurale.
Deuxième objectif : pacifier les procédures. L'apaisement des relations conjugales passerait, selon le texte, par une dissociation des conséquences du divorce et de la répartition des torts, mais également par un développement de l'information sur la médiation familiale. Le groupe de travail propose également d'accélérer la liquidation du régime matrimonial. De surcroît, le dispositif relatif à la prestation compensatoire qui, pour mémoire, a été réformé par la loi du 30 juin 2000 (2), serait assoupli. En effet, les époux pourraient, dans tous les cas de divorce, définir librement les modalités de versement de cette prestation. Et les héritiers du débiteur ne seraient plus tenus personnellement au paiement de la prestation qui serait prélevée sur l'actif de la succession.
Enfin, la dernière idée forte consiste à « préserver les intérêts des plus faibles » . D'où le maintien du divorce pour faute qui « se justifie par la nécessité de sanctionner des comportements tels que les violences conjugales ou encore l'abandon du conjoint ». Le groupe de travail prévoit également, avant même que toute procédure en divorce soit introduite, la possibilité de contraindre le conjoint violent à quitter le domicile conjugal.
Lors de la conférence de la famille qui se déroulera le 29 avril prochain, Dominique Perben et Christian Jacob présenteront leur projet de loi sur la réforme du divorce, lequel devrait être débattu devant le Parlement dès l'automne.
(1) Voir ASH n° 2209 du 6-04-03.
(2) Voir ASH n° 2294 du 17-01-03.