L'arrêté fixant les modalités d'organisation des transferts temporaires d'établissements pour enfants ou adolescents handicapés, prévu par un décret de 1989 relatif aux conditions techniques d'autorisation des établissements prenant en charge des enfants présentant des déficiences intellectuelles, est enfin publié. Une circulaire commune au ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, au ministère de la Jeunesse et de l'Education nationale et à celui des Sports, le commente.
Les transferts temporaires sont définis comme des séjours à caractère éducatif, pédagogique et thérapeutique d'une durée supérieure à 48 heures, organisés pour les enfants d'un établissement médico-social hors de ses murs ou éventuellement suivis par un service tel qu'un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile. Organisés pendant ou en dehors des périodes de scolarité, ils s'inscrivent dans le cadre du projet d'établissement ou de service, comme dans le projet individuel des enfants qui en bénéficient.
C'est le directeur de l'établissement ou du service qui est chargé de l'organisation et du déroulement du transfert et est responsable des enfants. Il décide, avec ses collaborateurs, et après avoir associé les enfants et leurs parents à l'élaboration du projet, du nombre d'enfants concernés, du lieu et de la durée du transfert, du mode de transport, de l'encadrement- effectif et qualification - et des activités prévues sur place. Pour chacun des lieux où peut avoir lieu le séjour - autre établissement médico-social, centre de vacances, gîte, camping, hôtel ou encore lieu privé non réglementé pour recevoir du public - sont détaillées les démarches que doit accomplir le directeur pour s'assurer du respect des normes en matière de sécurité, de confort des locaux et de conformité des lieux aux besoins et exigences des enfants. Un déplacement sur les lieux n'étant pas à exclure s'il s'avère nécessaire, précise l'arrêté. Des recommandations sont également énoncées pour l'organisation du transport, de l'encadrement des enfants et des activités. Sur ce dernier point, le directeur doit s'assurer le concours, en tant que de besoin, de personnels supplémentaires nécessaires. Enfin, les règles à respecter en cas de transferts à l'étranger ou organisés autour de compétitions sportives sont exposées par la circulaire.
Les parents doivent donner leur accord exprès à la participation de leurs enfants au transfert. Plus globalement, les familles des enfants doivent être associées à l'élaboration du projet, informées et rassurées sur les modalités de son organisation. Et sont invitées à donner tous les renseignements sur l'enfant, indispensables pour le séjour (traitements médicaux, régime alimentaire) ou simplement de nature à le faciliter. Le responsable du transfert doit pouvoir disposer d'un dossier succinct sur chaque enfant, comportant notamment l'indication des traitements prescrits ainsi qu'une autorisation écrite des parents permettant d'apporter aux enfants les soins que pourrait nécessiter leur état de santé. L'arrêté stipule que le directeur de l'établissement doit prendre toute disposition pour la distribution des médicaments. Sur ce point, la circulaire distingue selon que leur prise nécessite ou non l'intervention d'un personnel médical. L'administration rappelle aussi les règles en matière d'assurance.
Enfin, le rôle des administrations départementales de contrôle est précisé. Nouveauté apportée par l'arrêté : la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ne délivre plus d'autorisation préalable au transfert. Le directeur de l'établissement doit simplement lui transmettre, à titre déclaratif, un dossier de transfert établi selon un modèle type. Il est ensuite adressé notamment à la DDASS du département d'accueil, au moins deux mois avant le déroulement du séjour.