L'accès des plus démunis au service téléphonique est amélioré

Un décret modifie le dispositif qui permet aux titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation de solidarité spécifique, ainsi qu'aux invalides de guerre (1), de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique (2).

Tout d'abord, le montant de la réduction hors taxes (HT), fixé chaque année par arrêté, n'est plus plafonné à la moitié du tarif d'abonnement mensuel de référence. Pour mémoire, en 2003, cette réduction s'élève à 4,21  € HT (5,04  € TTC)   (3). Pour les invalides de guerre, elle est majorée d'un montant que le décret fixe à 4  € HT (contre 25 F HT, montant qui n'avait pas été actualisé jusqu'alors)  : la réduction totale s'élève donc à 8,21  € HT (9,82  € TTC)   (4).

Le décret actualise également les dispositions réglementaires détaillant les démarches à effectuer par les intéressés, qui sont ainsi mises en conformité avec la pratique : c'est leur organisme social (CAF, Assedic ou mutualité sociale agricole) qui leur délivre chaque année une attestation prouvant leur droit à bénéficier de la réduction tarifaire. Document qui doit ensuite être transmis au prestataire chargé par les opérateurs téléphoniques de la gestion du dispositif.

Par ailleurs, le dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques, qui bénéficie à toute personne utilisant à sa résidence principale un service téléphonique fixe (5), est également aménagé. Dorénavant, les dépenses pouvant être financées par le Fonds de service universel des télécommunications concernent aussi les communications nationales vers des abonnés à un téléphone mobile. Auparavant, seuls étaient visés l'abonnement au service téléphonique fixe et les communications nationales vers un téléphone fixe. En outre, la demande de prise en charge de la dette téléphonique doit être adressée par l'abonné à la commission départementale chargée de la question au plus tard 30 jours (contre 15) après que l'opérateur l'a mis en demeure de s'acquitter de celle-ci. Le préfet a toujours 60 jours pour statuer sur la demande après que la commission a été saisie. Et l'accès restreint au service téléphonique, offert aux personnes qui s'adressent à la commission et leur permet de recevoir des appels et d'appeler les services gratuits et d'urgence, prend désormais fin au plus tard 90 jours (contre 75) après la date de réception par l'abonné de la mise en demeure de payer sa dette.