Asile : les associations n'ont pas été entendues

Des avancées, telles que l'abandon de la jurisprudence sur l'origine étatique des persécutions pour obtenir le statut de réfugié, ou le transfert à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de la nouvelle protection subsidiaire, qui remplacera l'asile territorial... Mais aussi des dispositions et des silences potentiellement inquiétants, comme l'absence de référence à une audition systématique des demandeurs d'asile par l'OFPRA et au droit d'y être assisté par un conseil... C'est le jugement porté par la section française d'Amnesty International sur le projet de loi réformant le droit d'asile présenté en conseil des ministres le 15 avril (voir ce numéro). L'organisation, en outre, « déplore vivement que la plupart des recommandations émises par les associations n'aient pas été reprises » dans ce texte, notamment celles de la Coordination française pour le droit d'asile (1). Ainsi, la notion d' « asile interne » risque d' « annihiler la possibilité concrète d'obtenir l'asile pour de nombreux demandeurs ». Quant à la procédure prioritaire, elle ne garantit pas le droit d'être entendu ou conseillé ni celui à un recours suspensif, regrette l'association. Par ailleurs, le statut associé à la protection subsidiaire semble « précaire », « un titre de séjour de un an pouvant être retiré à tout moment ». Sans compter que le champ d'application de cette nouvelle disposition est plus restreint que celui de l'asile territorial, puisque le bénéfice pourra en être refusé à « ceux dont on aura de sérieuses raisons de penser qu'ils ont commis un crime ou dont la présence constitue une menace à la sécurité ou à l'ordre publics ». « On mélange protection et contrôle policier », relève Patrick Delouvin, représentant d'Amnesty International à la Coordination française pour le droit d'asile.

Ce n'est d'ailleurs pas la seule confusion redoutée par les associations. France terre d'asile dénonce un « mélange total entre asile et immigration ». La concomitance de l'examen par le Parlement du projet de loi sur l'asile et de celui portant sur l'accueil et le séjour des étrangers en France « risque d'être un piège », s'alarme Patrick Pichot, porte-parole de la Cimade au sein de la coordination.