Sans-papiers : modification discrète de la circulaire « Sarkozy »

Dans une circulaire du 19 décembre 2002 portant sur le traitement des demandes de régularisation déposées par les étrangers, Nicolas Sarkozy donnait, en attendant les réformes annoncées, un certain nombre de consignes aux préfectures, les appelant, d'un côté, à un peu plus de clémence face à certains candidats et, de l'autre, à la vigilance contre les fraudes éventuelles (1), par rapport aux étrangers malades, par exemple, ce qui avait soulevé des protestations du côté des associations. Dans une seconde circulaire datée du 10 janvier 2003, le pensionnaire de la Place Beauvau rectifiait le tir et assouplissait sa position, donnant ainsi officiellement, sur ce point, des « précisions complémentaires » aux instructions de décembre (2). Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) signale aujourd'hui, dans une note pratique consacrée aux « circulaires Sarkozy »   (3), que d'autres modifications - « dans le mauvais sens »  - ont été apportées dans le courant du mois de janvier, plus discrètement cette fois-ci. Le GISTI note ainsi des différences notables entre la première version de la circulaire, mise en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur fin décembre 2002, et celle disponible aujourd'hui sur Internet.

Vérification faite, force est de constater que certaines parties du texte initial ont disparu et que d'autres ont été modifiées. Sans que ces changements soient officiellement signalés (4). Disparue, par exemple, la référence à la jurisprudence selon laquelle les jeunes majeurs, isolés dans leur pays d'origine et ne pouvant plus bénéficier de la procédure de regroupement familial, peuvent malgré tout prétendre à la protection due à la vie privée et familiale lorsque l'ensemble de leurs liens familiaux sont sur le sol national. Supprimée également la précision selon laquelle les couples mariés ne s'étant pas soumis à la procédure de regroupement familial peuvent invoquer à leur bénéfice la protection de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme lorsque leur vie familiale a une antériorité sur le territoire qui est au moins égale à cinq années et que l'un des conjoints est en situation régulière.

La nouvelle mouture du texte allonge, en revanche, la liste des situations - pas ou insuffisamment prises en compte par la loi - méritant un examen spécifique de la part des préfets, au regard de leur pouvoir d'appréciation. S'ajoutent ainsi aux cas

prévus dans la première version de la circulaire les «  situations humanitaires de familles démontrant des signes forts d'intégration (séjour habituel de plusieurs années, scolarisation des enfants, maîtrise de la langue française)  ».

La dernière modification concerne les preuves que les sans-papiers vivant en France depuis plus de dix ans doivent apporter pour justifier d'un temps de présence suffisant pour être régularisés. Une seule preuve par an est suffisante, sous réserve qu'il s'agisse d'une preuve certaine, pour justifier de la présence dans les années antérieures à 1998. Mais, à titre dérogatoire et « pour cette même période » , les préfets peuvent accepter une ou deux années sans preuve certaine mais avec des justificatifs à valeur probante moindre. Une dérogation qui, dans la première version de la circulaire, ne valait que « pour la période de 1992 à 1997 ».