Le garde des Sceaux, Dominique Perben, a présenté le 8 avril en conseil des ministres son projet de loi « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » (1). Au-delà du renforcement des pouvoirs de la police et du parquet qui constitue le cœur du texte, la future loi consacre un chapitre à la lutte contre les discriminations complétant l'arsenal législatif existant.
La circonstance aggravante de racisme, créée par la loi du 3 février 2003 (2), devrait être ainsi étendue à de nouvelles infractions telles que les menaces, les vols et les extorsions. La loi votée sous l'impulsion du député (UMP) Pierre Lellouche la limitait, en effet, aux atteintes à la personne et aux dégradations et destructions de biens.
Les peines des délits de discrimination devraient être, par ailleurs, augmentées, passant de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. En cas d'infraction commise à l'occasion de l'exploitation d'un lieu accueillant du public - les discothèques, par exemple - les peines encourues seraient en outre portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Le projet de loi complète enfin l'article 2-1 du code de procédure pénale qui permet à certaines associations de se porter partie civile en cas de discriminations. Il prévoit ainsi que « lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement », l'organisme ne sera recevable dans son action que « s'il justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli ».
Le texte devrait être discuté à l'Assemblée nationale entre le 21 et 27 mai.
(1) Rappelons que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme a émis, quelques jours auparavant, un certain nombre de réserves sur l'avant-projet de loi - Voir ASH n° 2305 du 4-04-03.
(2) Voir ASH n° 2296 du 31-01-03.