L'accès à l'aide juridictionnelle facilité

Afin de faciliter l'accès à l'aide juridictionnelle aux couples et aux familles en situation de précarité, un décret augmente le correctif familial pour les deux premières personnes à charge. Et ce, conformément à l'annonce de Dominique Versini le 25 mars (1), dans le cadre du plan de lutte contre les exclusions.

Ainsi, les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont désormais majorés d'une somme équivalant à :

 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale (2) pour chacune des deux premières personnes à charge, soit 147  € (contre 93  € auparavant) (3)  ;

 0,1137 fois ce même montant pour la troisième personne à charge et chacune des suivantes, soit 93  € (sans changement).

En outre, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a rendu automatique l'attribution de l'aide juridictionnelle aux victimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et à leurs ayants droit   (4), sans condition de ressources, ce qui existait déjà pour les plaideurs en matière de pension militaire. Le décret en tire les conséquences en dispensant toutes ces personnes de joindre à leur demande certains documents exigibles (ceux relatifs aux conditions de ressources, à la nationalité, à la situation familiale et ceux à fournir en cas de transaction). Toutefois, les victimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne ainsi que leurs ayants droit doivent fournir la copie de l'avis à victime délivré par le juge d'instruction.

Par ailleurs, le tableau fixant la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels est mis en conformité avec la loi du 9 septembre 2002 qui prévoit une procédure de jugement à délai rapproché pour les mineurs (5).