Le 3 avril, lors de l'examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DDUHC), le ministre du Logement, Gilles de Robien, a présenté son « nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif » destiné à contrer la pénurie de logements locatifs, de plus en plus criante dans les grandes agglomérations.
Il s'agit, en fait, d'une « adaptation » de l'amortissement « Besson » « aux réalités du marché ». Ce dernier permet, pour mémoire, au bailleur qui loue un logement neuf pendant au moins neuf ans, de bénéficier d'avantages fiscaux à condition de ne pas dépasser certains montants de loyer et de conclure le bail avec un ménage dont les revenus n'excèdent pas certaines limites (1). Des « contraintes » qui, selon le ministre , « font perdre [au mécanisme] une grande part de son efficacité ». Et qu'il entend, par conséquent, assouplir.
Première innovation proposée : la suppression des plafonds de ressources des locataires. Le ministre a fait adopter un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi DDUHC. Avec une date d'effet « au 3 avril 2003 ».
Jugés dissuasifs au regard des loyers pratiqués par le marché, les plafonds de loyers seront, par ailleurs, revalorisés - cette fois par voie réglementaire - pour les locations de logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003. Selon le ministre, ils seront fixés, dans les zones tendues, « à environ 90 % du loyer du marché des logements neufs, soit une augmentation d'environ 40 % des loyers plafonds dans les actuelles zones I et II ». Ils s'appliqueront, en outre, à des zones géographiques différentes de celles prévues dans le dispositif « Besson », pour être plus conformes aux réalités locales. Le zonage sera, ainsi, réduit de quatre à trois zones, déterminées sur des critères démographiques et économiques :
agglomération parisienne, Côte-d'Azur, le Genevois français (zone A) ;
agglomérations de plus de 50 000 habitants, et « agglomérations chères » situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières (zone B) ;
reste du territoire (zone C).
Le régime fiscal reste en revanche inchangé.
Gilles de Robien espère que ces mesures permettront la production « d'au moins 10 000 logements locatifs supplémentaires » chaque année. D'autres innovations pourraient suivre. Le ministre a ainsi indiqué « travailler à l'extension du nouveau dispositif à certaines acquisitions de logements anciens suivies de travaux d'amélioration ».
(1) Voir ASH n° 2294 du 17-01-03.