Le 4 avril, tous les organismes employeurs (1) et, du côté salariés, les fédérations Santé-sociaux de la CFDT et de la CFTC et le Syndicat national autonome du personnel ADMR (UNSA-SNAP-ADMR), ont signé un nouvel avenant à l'accord du 29 mars 2002 modifié relatif aux emplois et rémunérations dans la branche aide à domicile (BAD) (2). Avec pour objectif d'apporter des précisions pour son interprétation ou d'intégrer certains oublis.
Ainsi, le texte prévoit que le passage à l'échelon supérieur des salariés concernés par l'accord se fera au 1er juillet de chaque année pendant la montée en charge du dispositif et l'année suivante, soit du 1er juillet 2003 au 1er juillet 2006 inclus. Passé cette date, les règles de progression habituelles s'appliqueront à nouveau (progression à la date anniversaire d'entrée dans l'association, d'obtention du diplôme ou de promotion, ou date de calcul de l'ancienneté).
Le document fait également entrer dans la catégorie des employés à domicile (B 1) les salariés en cours d'accès au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale par formation ou par validation des acquis de l'expérience. Il prévoit aussi le reclassement possible de l'emploi de « directeur » de la convention collective du 2 mars 1970 concernant les travailleuses familiales dans la nouvelle grille de classification en tant que « responsable d'entité » (emploi de catégorie G). Enfin, l'avenant présente, comme pour les autres catégories de salariés, sous forme de tableau, les modalités de reprise d'ancienneté des agents de maîtrise et des cadres. Lesquels, pour mémoire, sont reclassés à ancienneté moins trois ans, sans récupération en 2005.
Pour entrer en vigueur, ce texte doit être agréé par le ministère.
(1) L'Adessa, la FNAAFP-CSF, la FNAID, l'Union nationale ADMR, l'Unassad et l'Unacss.
(2) Voir ASH n° 2296 du 31-01-03 et n° 2298 du 14-02-03.