Double peine : les associations dénoncent des propositions « cosmétiques »

« L'évolution proposée constitue une modification “cosmétique” et ne résoudra qu'à la marge les situations désespérées que l'on connaît. » Les associations de la Campagne nationale contre la double peine (1) ont exprimé, le 4 avril, la « profonde déception, malgré de légères améliorations », que leur inspirent les propositions remises par le groupe de travail ad hoc au ministre de l'Intérieur (voir ce numéro).

« Le principe même du maintien de la double peine reste inadmissible », estiment-elles, ne comprenant pas que les rapporteurs n'aient pas conclu à sa suppression alors qu'ils en ont « largement identifié les conséquences insupportables ». Quant aux « protections absolues » contre l'interdiction du territoire français, elles « sont loin de recouvrir la totalité des cas dont les associations ont connaissance ». En particulier « les accidentés du travail et les malades dont l'état de santé exige qu'ils soient soignés en France ». Les associations devaient d'ailleurs insister, lors d'une rencontre pré- vue le 10 avril avec le ministre, sur la nécessité d'intégrer ces derniers dans les catégories d'étrangers « protégés absolument », ainsi que les personnes présentes en France depuis 10 ou 15 ans. Elles devaient aussi plaider pour que cette protection dite « absolue » le soit vraiment et ne souffre aucune exception.

Par ailleurs, s'agissant des interdictions du territoire français ou des expulsions avec sursis dont le document demande la création, « ces mesures sont vidées de sens par le fait qu'elles seraient réservées aux étrangers en situation régulière, ce qui est pour le moins contradictoire avec la quasi- totalité des situations rencontrées », relèvent les organisations. L'enquête sociale préalable à toute réquisition d'interdiction du territoire, d'autre part, est « enfermée dans un tel carcan procédural qu'elle n'aura pas lieu dans la plupart des cas ».

Au final, elles craignent, comme l'a exprimé le Mouvement de l'immigration et des banlieues, une « opération de communication »   : « On fait d'un côté une petite avancée en matière de double peine et de l'autre, on durcit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. »