Le gouvernement s'apprête, avec le projet de loi « portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité », à renforcer substantiellement les pouvoirs de la police et du parquet mais aussi, au-delà, à compléter l'arsenal législatif existant en matière de lutte contre les discriminations. A la veille de la présentation du texte en conseil des ministres - prévue pour le 9 avril -, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) passe au crible l'avant-projet dans un avis du 27 mars (1). Et émet ainsi un certain nombre de réserves.
Dans son collimateur, notamment : l'aggravation prévue des peines en matière de discrimination raciste lorsque les faits ont été commis dans un lieu accueillant du public. La commission estime que cette forme de discrimination, « certes grave », ne doit pas être sanctionnée plus sévèrement que d'autres formes- « tout aussi graves » - de discriminations, comme celles commises dans le cadre du travail ou encore du logement. Elle regrette en outre que l'avant-projet de loi ne se soit pas penché sur la question du mode de preuve de l'intention raciste en matière de discrimination. Et ce, alors même que, précisément, « la difficulté en ce domaine est avant tout d'ordre probatoire ».
Enfin, d'une manière plus générale, la commission souhaite attirer l'attention des pouvoirs publics sur la « nécessité de développer, pour tous les acteurs concernés, des politiques de formation et de sensibilisation à la lutte contre le racisme ».
(1) Disponible sur Internet :