La CNAF demande une convention nationale encadrant la gestion du RMI

C'est la première prise de position officielle de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) (1) après les annonces faites par Jean-Pierre Raffarin, le 28 février, à propos du processus de décentralisation (2). Le conseil d'administration de la branche famille de la sécurité sociale a, le 1^er avril, « dans la perspective des prochaines lois organiques de décentralisation », défini sa position sur la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI), dont le « vrai pilote », selon le Premier ministre, sera désormais le département, seul à « décider l'admission, veiller aux conditions de versement de l'allocation, assurer l'insertion ».

Première exigence de la CNAF : « Les règles d'attribution et le montant du RMI doivent être déterminés par une législation nationale. » Une nécessité « au plan de l'égalité et de la cohésion sociale ». Ce qui, d'ailleurs, n'a pas été remis en cause par le gouvernement.

Par ailleurs, le réseau des caisses d'allocations familiales (CAF), qui a beaucoup investi ces dernières années pour mener à bien sa mission, « a démontré sa capacité à gérer le RMI », réaffirme l'institution (3). Une telle gestion, en outre, garantit « une application uniforme de la réglementation » et « permet de conserver un organisme payeur unique, déjà bien identifié ».

Enfin, « la gestion du RMI doit être encadrée par une convention nationale rendue obligatoire par la loi ». Cette convention fixerait un cadre de base « minimal et homogène » s'imposant aux CAF et aux départements. Elle donnerait aux conseils généraux la possibilité de « conclure, en accord avec la CAF, des avenants susceptibles d'améliorer la gestion de la prestation ».