Mise en place de nouvelles règles pour lutter contre l'absentéisme scolaire à la rentrée 2003

Eclairé par le volumineux rapport remis le 21 janvier par le groupe de travail sur les manquements à l'obligation scolaire (1), Christian Jacob a présenté, le 26 mars, en conseil des ministres, les mesures que les ministères de l'Education nationale et de la Famille ont décidé de mettre en œuvre dès la rentrée 2003 pour lutter contre ce phénomène. Partant du constat que le droit en vigueur est complexe et incohérent et que le dispositif actuel de suspension des prestations familiales est injuste, le ministre délégué à la famille veut responsabiliser les différents acteurs et assurer un traitement plus homogène et plus efficace des absences des élèves.

Concrètement, cela passera par une clarification des rôles de chaque intervenant sur cette problématique. A l'école ou au collège, il appartiendra ainsi à l'équipe pédagogique et au chef d'établissement, si le dialogue est impossible avec la famille, de transmettre le dossier de l'enfant à l'inspecteur d'académie dans un délai maximal de un mois à partir de la première absence injustifiée. Cette autorité hiérarchique pourra alors proposer un « module de soutien à la responsabilité parentale » à la famille. Et, si elle ne constate pas la rescolarisation de l'enfant dans un délai qu'elle apprécie en fonction de l'organisation locale, le procureur sera finalement saisi.

Nouvelle pratique, visant à responsabiliser davantage les parents, le « module de soutien à la responsabilité parentale » s'inscrira dans le cadre des actions portées par les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP)   (2). Il sera élaboré sous l'autorité du préfet après concertation des caisses d'allocations familiales, des unions départementales des associations familiales ou des associations de parents d'élèves. L 'inspecteur d'académie appréciera s'il est opportun d'y recourir. Sur ce point, le ministre délégué à la famille a précisé que le refus des familles de suivre ces modules ne constitue pas une infraction.

Par ailleurs, une instance partenariale sera mise en œuvre au niveau départemental. Elle aura la charge d'assurer le suivi des manquements à l'obligation scolaire et de promouvoir des actions « au plus près des différents acteurs concernés ».

S'agissant de l'aspect répressif, quatre mesures sont proposées. Suivant les recommandations formulées par le groupe de travail, le dispositif de sanction fondé sur la suspension des prestations familiales pour les familles dont les enfants manquent à l'obligation scolaire sera abrogé. Mais, la sanction pénale réprimant le manquement à l'obligation scolaire, prévue par le décret du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire, sera renforcée. En effet, une contravention de 4^eclasse punissable d'une amende d'un montant maximal de 750  € se substituera à celle de 2^eclasse d'un montant maximal de 150  €.

Le ministre a également indiqué que pourra être invoqué le délit de mise en péril du mineur, aménagé dans le cadre de la loi Perben (3). L'article 227-17 du code pénal condamne en effet désormais les parents manquant à leur devoir d'éducation au point de mettre leurs enfants en danger. En outre, les peines encourues par les employeurs qui font appel au travail illégal des enfants soumis à obligation scolaire seront aggravées.

Enfin, Christian Jacob a annoncé que les différents personnels seront formés et sensibilisés et les familles informées sur leurs droits et obligations.

Un groupe d'appui interministériel et partenarial, piloté par le délégué interministériel à la famille, sera chargé d'accompagner la mise en place de ce programme et de dresser un bilan.