Afin de prendre en compte le transfert de financement des dépenses des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) de l'Etat vers l'assurance maladie (1), le décret du 24 mars 1988 relatif au financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux est toiletté.
Désormais, il est précisé que la dotation globale de financement couvre les dépenses prises en charge par l'assurance maladie dans les CSST et que les frais liés aux actions de prévention en sont exclus.
Par ailleurs, une section consacrée aux « Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes » est insérée dans le code de la sécurité sociale. Elle énonce que la dotation globale annuelle de financement est versée par douzième au gestionnaire du CSST par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont accueillis dans le centre. Et précise qu'en cas de retard dans le calendrier - si le montant de la dotation n'a pas été arrêté avant le 1erjanvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'intervention de l'arrêté le fixant - la caisse chargée du versement de la dotation règle des acomptes mensuels égaux au douzième de celle de l'exercice antérieur.
(1) Voir ASH n° 2291 du 27-12-02.