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Le financement par les communes des dépenses d'aide sociale

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Pour mémoire, depuis la suppression des contingents communaux d'aide sociale versés aux départements (1), principal mode de financement des communes aux dépenses d'aide sociale, a été instauré un dispositif de régulation des flux financiers entre communes et départements, reposant sur la dotation globale de fonctionnement, avec le cas échéant appel à la fiscalité directe locale. Cette dernière hypothèse intervenant, en fait, lorsque la participation de la commune est supérieure à la dotation forfaitaire. Dans ce cas, le produit de la fiscalité directe locale des communes est diminué au profit du fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale.

Un arrêté fixe, pour 2003, la liste des communes concernées par la procédure de prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale à opérer et le montant de celui-ci.

(Arrêté du 4 mars 2003, J.O. du 26-03-03)
Notes

(1)  Les contingents communaux d'aide sociale ont été supprimés depuis le 1er janvier 2000 par la loi sur la couverture maladie universelle - Voir ASH n° 2142 du 19-11-99.

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