La campagne budgétaire 2003 des CHRS

Une circulaire précise, pour l'année 2003, les moyens de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ainsi que la procédure applicable dans l'attente de la publication du décret budgétaire et comptable prévu par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale.

Le taux d'actualisation inscrit dans la loi de finances initiale est de 0,605 % de la base de référence 2002 (contre 1,608 % l'an dernier).

S'agissant du taux de progression de la masse salariale, il est fixé à 0,90 %, avec un effet de glissement vieillesse-technicité (GVT) plafonné à 0,80 %.

Les dotations régionales, qui viennent d'être fixées par arrêté (1), progressent de 0,605 %. Taux auquel il faut ajouter, le cas échéant, les montants correspondant aux tranches 2003/2004 de l'application de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière.

La circulaire s'attarde, tout d'abord, sur les moyens de financement des mesures de personnel, lesquelles représentent en moyenne 67 % des charges de structures.

Ainsi, l'extension en année pleine des mesures salariales générales intervenues en 2002 « est à hauteur de + 0,497 % », y compris pour les établissements du secteur privé non lucratif.

En ce qui concerne les autres mesures salariales, la circulaire indique que, pour la mise en œuvre de de la rénovation de la convention collective de 1951 (2), une montée en charge est prévue en deux étapes avec un effet report en 2005. Le surcoût engendré est fixé à 0,94 % de la masse salariale en 2003, 1, 66 % en 2004 et 1,91 % en 2005. L'administration prévoit également le financement des mesures spécifiques au secteur public parmi lesquelles figure l'augmentation de la contribution des établissements médico-sociaux à l'Ecole nationale de la santé publique pour le financement des dépenses relatives aux formations des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux (3). Ainsi que le protocole du 14 mars 2001 portant sur la revalorisation des filières professionnelles de la fonction publique hospitalière (4). Sur ce point, la circulaire précise que, pour la filière socio-éducative, « des négociations sont menées et visent la transposition de la grille de classement indiciaire des cadres de santé aux cadres socio-éducatifs ».

Par ailleurs, une enveloppe globale s'élevant à près de 1,882 million d'euros, soit 52 équivalents temps plein sur la base d'un coût unitaire de 36 207  €, est attribuée pour financer la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans le secteur public.

Sont également prises en compte les difficultés rencontrées pour le financement du protocole 137 du 1^er octobre 2001 aux accords collectifs « CHRS », relatif à la revalorisation de la rémunération des cadres (5).

Au titre des mesures nouvelles en 2003, est confirmée la création de 500 places supplémentaires   (6). L'enveloppe correspondante inscrite dans la loi de finances 2003 s'élève à 6,4 millions d'euros.

Enfin, la circulaire explique comment s'articulent les textes applicables aux CHRS en matière de procédure budgétaire. En effet, deux documents sont susceptibles de se chevaucher : d'une part, le décret du 24 mars 1988 relatif au financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux qui demande aux organismes gestionnaires de présenter des contre-propositions avant le 1^ermars et, d'autre part, la loi du 2 janvier 2002 qui remplace cette date butoir par un délai de 60 jours courant à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté fixant les dotations financières (7). En l'absence de décret d'application de cette loi, c'est le texte réglementaire de 1988 qui s'applique « tant qu'il n'est pas contraire à la loi ». Et la circulaire d'ajouter que les autorisations de dépenses se font pour tous les établissements publics et privés relevant du décret du 24 mars 1988 par groupes fonctionnels, comme le précise la circulaire du 29 août 2002 relative à la procédure budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux (8).