Décret n° 2003-246 du 18 mars 2003 portant publication du traité de Nice (voir ASH n° 2296 du 31-01-03) (J.O. du 20-03-03).
Décret et arrêté du 18 mars 2003 portant nomination au Comité de surveillance du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et nommant à sa présidence le sénateur (UMP) André Lardeux (J.O. du 21-03-03).