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Une nouvelle étape pour les simplifications administratives

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Pour accélérer le processus de réforme de l'Etat, un projet de loi présenté par Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, en conseil des ministres le 19 mars, prévoit d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances (1) en matière de simplifications administratives. Des modifications devraient ainsi être apportées à une trentaine de textes législatifs et, par voie de conséquence, aux codes y afférents.

Premier objectif poursuivi : la modernisation des relations entre l'administration et les usagers. Il s'agirait d'abréger les délais de réponse en obligeant chaque service à préciser la durée de traitement de la demande, favoriser la confiance en développant l'usage des déclarations sur l'honneur, mutualiser les informations entre administrations et réduire le nombre de commissions administratives.

Par ailleurs, les démarches de la vie quotidiennes devraient être facilitées. Ainsi, le gouvernement pourrait faciliter le vote par procuration, simplifier les élections professionnelles, dispenser les Français nés à l'étranger de prouver de nouveau leur nationalité pour faire valoir leurs droits ou renouveler leurs documents d'état civil mais surtout alléger les formalités pour les bénéficiaires des prestations sociales. A ce titre, il envisage plus particulièrement un mode simplifié de calcul des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle mais également l'harmonisation des différentes prestations du minimum vieillesse en vue de la  création d'une allocation unique, sous conditions de ressources. Il souhaite aussi un choix simplifié de la caisse d'assurance maladie pour les assurés sociaux exerçant à la fois des activités salariées et non salariées.

Enfin, en matière d'organisation et de fonctionnement du système de santé, le gouvernement désire supprimer la carte sanitaire et intégrer les établissements psychiatriques dans le schéma régional d'organisation sanitaire. En outre, une véritable coopération sanitaire devrait être mise en place avec l'élargissement du réseau aux établissements sociaux et médico-sociaux notamment.

Le projet de loi sera présenté le 8 avril à l'Assemblée nationale et le 6 mai devant le Sénat. Une fois la loi votée, le gouvernement disposera de un an pour prendre les ordonnances nécessaires à cette réforme. En outre, Henri Plagnol a annoncé qu'une deuxième loi d'habilitation portant notamment sur le thème de la famille est en préparation pour l'automne.

Notes

(1)  Voir ASH n° 2285 du 15-11-02.

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