Le Parlement adopte définitivement la loi réformant l'APA

Moins d'un mois après son adoption en première lecture par le Sénat (1), la proposition de loi reprenant les mesures d'ajustement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) annoncées par Hubert Falco, a été définitivement adoptée le 18 mars par l'Assemblée nationale, avec peu de modifications.

Ainsi, la date d'ouverture des droits à l'APA à domicile est désormais celle de la notification de la décision d'attribution par le président du conseil général, qui doit intervenir dans les deux mois de la réception du dossier de demande complet, et non plus la date de dépôt de ce dernier. En revanche, pour les personnes âgées hébergées en établissement, la règle est inchangée :les droits restent ouverts à compter de la date de dépôt du dossier de demande complet.

En outre, dans le dessein de renforcer le contrôle de l'effectivité de l'aide, le bénéficiaire de l'APA à domicile est tenu, à la demande du président du conseil général, et sous peine de voir le versement de son allocation suspendu, de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'APA qu'il a perçu et de sa participation financière. Les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, qui sont tenues de les leur communiquer. La loi prévoit également que l'allocation personnalisée d'autonomie peut, sur délibération du conseil général, être versée directement aux salariés ou aux services d'aide à domicile auxquels la personne âgée a recours, ou encore à l'établissement l'hébergeant.

Par ailleurs, plusieurs dispositions aménagent les modalités d'intervention du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie auprès des départements ayant des difficultés à financer l'APA. Ainsi, le montant des acomptes qui leur sont versés est porté au minimum à 90 % des recettes disponibles du fonds (contre 80 %). De plus, est inscrite dans les recettes de ce dernier une contribution complémentaire exceptionnelle qui devrait s'élever à 400 millions d'euros et permettra de verser, à titre exceptionnel pour 2003, un concours spécifique aux départements en difficulté.

Enfin, une base législative est donnée au financement, par le fonds de modernisation de l'aide à domicile, d'une participation de 36 millions d'euros destinée à contribuer à la compensation des hausses de tarifs éventuellement supportées en 2002 par les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie accueillis à titre onéreux dans des établissements habilités à l'aide sociale, et qui percevaient auparavant la prestation spécifique dépendance, l'allocation compensatrice pour tierce personne ou la majoration pour tierce personne (2).