Complément de crédits, en 2002, pour les structures pour personnes âgées

Une circulaire, qui vient d'être publiée au Bulletin officiel, notifie un complément de crédits, pour l'année 2002, au profit des établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées. Et complète donc celle qui a fixé les modalités de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2002 de ces structures (1).

Tout d'abord, 10,8 millions d'euros sont destinés au financement du solde des mesures nouvelles de médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce qui devait permettre de poursuivre, sur les derniers mois de l'année, les négociations et les signatures des conventions tripartites marquant l'entrée dans la réforme de la tarification.

Des moyens complémentaires sont également affectés au financement de diverses mesures intervenues en faveur des personnels des EHPAD rémunérés par l'assurance maladie. Rentrent notamment dans ce cadre les mesures salariales décidées dans les établissements relevant des conventions collectives du 31 octobre 1951 (2) et du 15 mars 1966 (3). Ainsi que la transposition des dispositions du protocole « filière » de la fonction publique hospitalière (4) qui doit permettre, en particulier, de financer la rénovation de la convention collective du 31 octobre 1951 (5).