CC 83 : extension de l'accord sur la classification des emplois

L'accord du 28 février 2002, relatif à la classification des emplois et à la rémunération (1) dans la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, est étendu à compter du 13 mars 2003. Il est donc rendu obligatoire pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ de cette convention, à l'exception de son article 4 qui précise que « l'indemnité [de licenciement] ne peut dépasser une somme égale à 6 mois de salaire ». En effet, cette dernière disposition est contraire à l'article R. 122-2 du code du travail portant sur les taux d'indemnité de licenciement applicables en cas de résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée.