Lettre-circulaire ACOSS n° 2003-52 du 18 février 2003 relative à l'ouverture du dispositif de la couverture maladie universelle aux travailleurs frontaliers suisses (voir ASH n° 2295 du 24-01-03 ) (disponible sur le site
Arrêté du 19 février 2003 fixant les modalités de calcul de la cotisation de la caisse de garantie du logement locatif social (J.O. du 16-03-03).
Arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (voir ASH n° 2289 du 13-12-02) (J.O. du 13-03-03).
Arrêté du 5 mars 2003 modifiant le règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale et fixant à 23 € la consultation du spécialiste et à 28 € celle du pédiatre (J.O. du 12-03-03).
Arrêté du 6 mars 2003 fixant pour 2003 les dotations régionales des dépenses médico-sociales des établissements et services sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées (J.O. du 19-03-03).
Décret n° 2003-220 du 7 mars 2003 portant publication de l'accord franco-roumain signé le 4 octobre 2002 et relatif à une coopération en vue de la protection et du retour dans leur pays des mineurs roumains en difficulté ou exploités par des réseaux mafieux en France (voir ASH n° 2280 du 11-10-02) (J.O. du 14-03-03).
Arrêté du 12 mars 2003 portant nomination de rapporteurs à la Commission des recours des réfugiés (J.O. du 15-03-03).