Le 28 février dernier, le Premier ministre annonçait également, dans le champ de l'enfance en danger, « des expérimentations pour rapprocher l'action de la protection judiciaire de la jeunesse et celle des départements » (1). Expérimentations qui pourraient conduire vers des transferts de compétences. L'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (2) et le Carrefour national de l'action éducative en milieu ouvert (3) attribuent à ces propos « une résonance inquiétante », notamment quant à l'avenir de l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) dans un cadre judiciaire. Dans un texte commun pour défendre cette mesure, les deux organisations rappellent que « la situation est critiquée depuis quelques années par les intégristes de la gestion pour qui les magistrats ne sauraient rester les ordonnateurs incontrôlables de dépenses mises par la loi à la charge des conseils généraux ». Pour autant, il leur paraît impératif de « préserver la dualité nécessaire des systèmes de protection administrative et judiciaire, en maintenant intégralement la compétence actuelle des juges des enfants ». « Si l'AEMO administrative correspond aux tendances modernes visant à redonner aux parents une situation de partenaires à part entière de l'action éducative, elle ne saurait avoir la prétention de maîtriser les situations où l'urgence apparente, le climat conflictuel, mais aussi l'incompréhension culturelle, voire la gravité du danger encouru par les enfants déterminent la saisine judiciaire », soulignent-elles, insistant sur « le bénéfice d'un cadre à la fois ferme et compréhensif » pour permettre l'intériorisation du bien- fondé de la loi.
Dénonçant le « désengagement progressif de l'Etat dans l'éducatif », les deux associations préconisent aussi « un véritable débat » sur la protection de l'enfance, auquel participeraient des organismes représentatifs des acteurs concernés. Ces derniers doivent être « traités en partenaires » dans le cadre de la préparation du projet de loi définissant le droit à l'expérimentation et son champ d'application. Elles refusent également « toute dénaturation et tout dévoiement de la protection judiciaire de la jeunesse rejetant cette administration hors du monde de l'éducation “normale”, en rendant encore plus difficile la réinsertion des jeunes dont elle s'occupe ».
(1) Voir ASH n° 2301 du 7-03-03.
(2) AFMJF : Tribunal pour enfants de Paris - Palais de Justice - 75055 Paris-Louvre RP-SP - Tél. 01 44 32 65 13.
(3) Cnaemo : 172, rue Laurendeau - 80000 Amiens - Tél. 03 22 89 62 39.